Presse : DADVSI - Les minutes du débat à l'Assemblée

Le débat parlementaire sur le projet de loi sur les Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information a - enfin - débuté hier soir (lire la suite)

• Dépêche AFP en fin de séance (2847 hits)
• Compte-rendu de la 3ème séance (mardi 20/12) (2022 hits)
• Nouvel amendement implémentant la « riposte graduée » (1) (1231 hits)
• Nouvel amendement implémentant la « riposte graduée » (2) (542 hits)
• Nouvel amendement implémentant la « riposte graduée » (3) (465 hits)
• Nouvel amendement implémentant la « riposte graduée » (4) (881 hits)

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