La justice allemande déclare la GNU GPL valide
24 juillet 2004. Le tribunal de Munich a déclaré que les principales clauses de la GNU GPL sont valides au regard des lois allemandes sur le copyright et les contrats. La nouvelle de /. considère que c'est le premier jugement mondial prouvant la validité de la licence. Dans les raisons du jugement, il est explicitement(...)
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Microsoft et Apple poursuivis pour violation de brevet
23 juillet 2004. Une plainte vient d'être portée devant un tribunal californien contre Microsoft et Apple pour violation de brevet. Les plaignants sont les entreprises BTG International et Teleshuttle. Leur brevet remonterait au début des années 90, portant sur la mise à jour automatique des logiciels basée sur un site web(...)
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Fin de la guerre Microsoft/Lindows
20 juillet 2004. Lindows est parvenue ce lundi 19 juillet à un accord amiable avec Microsoft dans le différend qui les opposait sur le nom de la société. Bien que les modalités de l'accord ne soit pas connues, il résout, selon les deux parties, tous les éléments du différend, tant aux États-Unis qu'au niveau international(...)
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Réponse de la FFII au manifeste du MEDEF sur les brevets
13 juillet 2004. Suite au manifeste du MEDEF sur les brevets logiciels, un communiqué de presse FFII-FR (association pour une infrastructure de l'information libre) du 05 juillet : Les cabinets en propriété industrielle des grandes entreprises et l'INPI dictent-ils la politique du gouvernement français sur les(...)
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Brevets logiciels, la lutte continue
09 juillet 2004. Certains pensaient l'histoire de la loi sur les brevets logiciels définitivement classée, le dossier enterré. Que nenni ! Des gouvernements estiment, selon le Herald Tribune, avoir été trompés sur la marchandise. Ils demandent donc à ce que la procédure du Conseil soit relancée. Au menu des festivités(...)
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Une nouvelle licence de logiciel libre : CeCILL
07 juillet 2004. Trois institutions de la recherche (CEA, CNRS et INRIA) ont élaboré la première licence "publique" qui définit les principes d'utilisation et de diffusion des logiciels libres en conformité avec le droit français. Certains points de la licence GPL posent des problèmes au regard du droit français(...)
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Le Medef prend position pour les brevets logiciels
05 juillet 2004. Comme le rapporte le quotidien Le Monde daté du 29 juin 2004, le Medef a publié publié un "Manifeste pour les brevets". Dans ce manifeste, l'organisation patronale française prend notamment position en faveur des brevets logiciels européens.
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Le parlement néerlandais oblige le ministre Brinkhorst à retirer son soutien à la directive sur les brevets logiciels
02 juillet 2004. Hier, 1er juillet, le Parlement des Pays-Bas a décidé de demander au Ministre de l'économie, M. Brinkhorst, et à sa Secrétaire d'État, Mme Van Gennip de retirer le soutien des Pays-Bas à la proposition du Conseil européen des Ministres autorisant les "brevets logiciels". C'est la première fois(...)
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Le brevet sur le format GIF est arrivé à expiration
21 juin 2004. Le brevet d'Unysis concernant le format GIF est arrivé à expiration. Le brevet déposé par Unisys / Compuserve concernant le format d'image GIF est arrivé à expiration aux USA il y a environ un an, en France, en Allemagne, en Italie, au Royaume-Uni depuis le 18 Juin et au Japon depuis le 20.(...)
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Censure partielle de la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique (dite LEN)
16 juin 2004. Le Conseil constitutionnel a annoncé mardi avoir censuré une disposition de la loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN), sur la prescription des infractions de presse sur internet, et émis une réserve d'interprétation sur la responsabilité des hébergeurs. Le Conseil constitutionnel(...)
> Internet / Justice

Le brevet de Microsoft sur le double-clic sur PDA est accepté !
03 juin 2004. Le journal Sydney Morning Herald rapporte qu'un brevet déposé par Microsoft sur le double-clic a été accordé par le US Patents and Trademark Office. Le brevet stipule notamment qu'il porte sur "une fonction par défaut pour lancer une application si le bouton est appuyé pendant une courte (normale)(...)
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Retour sur la décision du TGI de Vannes : la question de la contrefaçon en matière de P2P reste ouverte
03 juin 2004. Juriscom a mis en ligne un commentaire de la décision surmédiatisée du TGI de Vannes à propos de l'individu qui avait téléchargé des oeuvres protégées par le droit d'auteur sur des réseaux P2P. Comme je l'indique, et contrairement à tout ce qu'on a pu entendre, on ne peut pas retenir de(...)
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Élections européennes et brevets logiciels
01 juin 2004. La FFII lance une action visant à pousser les candidats aux élections européennes à prendre position sur le brevet logiciel. Alors que le Conseil des Ministres, sous la présidence irlandaise, a obtenu un compromis pour donner le feu vert aux brevets logiciels en Europe, la seconde lecture du texte(...)
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Le Conseil européen valide les brevets logiciels
19 mai 2004. Le Conseil européen a finalement validé le texte sur les brevets logiciels. Le texte approuvé est extrêmement proche de celui proposé initialement par la Commission et propose une brevetabilité sur les logiciels presque sans limite. Tout n'est cependant pas perdu puisque le texte approuvé par(...)
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La LEN définitivement adoptée
14 mai 2004. Après de long débats, des suites de pressions de différents groupements et communautés, la Loi sur la Confiance dans l'Économie Numérique a été adoptée le 13 au matin par le Sénat après deux lectures à l'Assemblée Nationale et autant au Sénat. « Cette loi, plus que controversée, met(...)
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Lettre ouverte au Président de la République Française concernant la brevetabilité des logiciels
13 mai 2004. Des éditeurs français indépendants de logiciels manifestent leur très vive inquiétude face à la position du représentant du gouvernement français concernant la brevetabilité des logiciels (NdM: lors du Comité des Représentants permanents (COREPER) des États membres de l'Union Européenne)(...)
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Le Conseil de l'UE s'apprête à balayer le vote du Parlement sans discussion
08 mai 2004. Le Conseil des ministres de l'UE est en train de prouver que la notion de démocratie est étrangère à l'Union européenne. Ce mercredi, la présidence irlandaise est parvenue à obtenir une majorité qualifiée pour une contre-proposition à la directive sur les brevets logiciels, avec seulement quelques(...)
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Brevets Logiciels, action à Paris
05 mai 2004. Pour contrer les manoeuvres du Conseil des Ministres qui voudrait faire passer la loi sur les brevets logiciels sans tenir compte des amendements du Parlement Européen, des mini-manifestations sont organisées pour toute la semaine dans les différentes capitales européennes. Le principe est simple(...)
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Brevets Logiciels, dernière action, dernière chance !
03 mai 2004. Le Conseil des Ministres Européens s'apprête à se prononcer sur la directive "Brevets Logiciels" ces 17 et 18 mai. D'après les informations circulant sur la liste bxl at ffii.org, le sujet serait discuté en "itemA", c'est-à-dire sans discussion de la part des ministres, ce qui signifie que tous(...)
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À Munich, la GPL a gagné
27 avril 2004. Le tribunal de Munich a rendu son verdict et condamné la société Sitecom à se mettre en conformité avec la loi, c'est à dire à fournir le code source à ses clients sous licence GPL. Il semble bien que ce soit la première fois qu'un tribunal se prononce à ce sujet. C'est très encourageant(...)
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