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: Le Conseil européen refuse la transparence pour protéger des intérêts commerciaux

Posté par Mathieu Stumpf (Jabber id, page perso, ). Modéré le 13 novembre 2008.
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Marco Cappato, député au parlement Européen, nous apprend que ses requêtes pour l'obtention du contrat conclus entre le Conseil européen et Microsoft, et de l'étude réalisée en 2005 par le Comité Interinstitutionnel de l’Informatique (CII) sur les logiciels Open Source n'ont pas été accordés. Le député avait formulé sa demande après que le conseil ait cité ces documents dans une réponse qui lui avait été adressée alors qu'il posait la question de l'adoption et du déploiement des logiciels Open Source dans l'institution du travail.

La raison du refus avancée est : Because these contracts establish specific terms and conditions for the European institutions, the divulgation of those information could jeopardize the protection of commercial interest of Microsoft. Acknowledging that the divulgations of the records are not backed by a clear public interest, the Secretariat general concludes that the protection of Microsoft's commercial interests, being one of the commercial partners of the European institutions, prevails on the divulgation for the public interest.

Qu'on pourrait traduire par : Du fait que ces contrats établissent des termes et conditions spécifiques pour les institutions européennes, la divulgation de ces informations pourrait compromettre la protection des intérêts commerciaux de Microsoft. Reconnaissant que la divulgation des registres ne sont pas soutenus par un intérêt public évident, le Secrétariat général conclut que la protection des intérêts commerciaux de Microsoft, l'un des partenaires commerciaux des institutions européennes, l'emporte sur la divulgation de l'intérêt public.

La commission soutient donc l'hypothèse que savoir comment et à quelle hauteur l'argent public européen est investi dans une entreprise États-Unienne ne présente aucun intérêt public évident. Savoir combien d'argent ne seront pas plutôt investi dans le développement de solutions Open Source, qui profiteraient à chacun, et dans l'acquisition de compétences qui favorisent l'indépendance du marché vis à vis d'une entreprise, constitue donc probablement un intérêt public trop subtil.

En ce qui concerne l'étude réalisé en 2005, le conseil déclare qu'il «n'a conservé aucune copie de l'étude. Le Secrétariat général suggère de demander une copie aux archives du Comité Interinstitutionnel de l’Informatique ».

NdM : en d'autres termes, l'intérêt public évident c'est l'indépendance informatique des institutions européennes... qui passe après des intérêts commerciaux d'un entreprise, quelle qu'elle soit. Ceci est juste tout simplement inadmissible.

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Pétition ?

Posté par Dring FirebirdVsMySql () le 13/11/2008 à 13:02. (lien). Évalué à 4.

Est-ce qu'il y a une pétition en ligne ? Parce que là, j'ai bougrement envie de signer...

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Non, rien.

Juste après l'histoire de l'ACTA...

Posté par Francois Revol (page perso, ) le 13/11/2008 à 13:15. (lien). Évalué à 8.

Ca fait beaucoup d'un seul coup là...
Ils se foutent vraiment de notre gueule.
Je ne pense pas qu'une pétition soit suffisante.
IMO il faut écrire à nos députés nationaux pour qu'il saisissent le gouvernement de la question. Après tout, le Conseil, c'est les membres des différents gouvernements, même s'ils font tout pour qu'on oublie que ce qui se passe à bruxelles n'est pas de leur faute.

Quel possibilité pour un citoyen lambda ?

Posté par goom (Jabber id, ) le 13/11/2008 à 13:28. (lien). Évalué à 3.

Je me demande s'il est possible pour un citoyen européen lambda, au hasard moi :) , de demander l'accès à ces documents ?

Et si oui, quelqu'un sait-il comment faire la demande ?

Ne serait-ce pas plus efficace que de lancer une pétition en ligne ?

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Ce n'est pas parce que les choses sont difficiles que nous n'osons pas, c'est parce que nous n'osons pas que les choses sont difficiles - Sénèque

Marché Public

Posté par Marc Poiroud (Jabber id, page perso, ) le 13/11/2008 à 14:56. (lien). Évalué à 3.

Les règles ne semblent pas les mêmes pour tous !
http://ec.europa.eu/internal_market/publicprocurement/index_(...)

--
La chanson est une industrie parce qu’une poignée d’imbéciles a réussi à être moins con que le reste.
(Coluche)

Faute

Posté par DocteurCosmos (page perso, ) le 13/11/2008 à 14:58. (lien). Évalué à 2.

après que le conseil ai cité : soit ait soit a mais pas ai ! :-)

Autre façon de lire cette motivation...

Posté par Jetto () le 13/11/2008 à 15:13. (lien). Évalué à 1.

Microsoft à payer des voyages à droite et à gauche et une villa ou 2, payé les études de quelques enfants, embauché quelques personnes et dans l'accord il y a le détail de ces arrangements.

Donc c'est bien normal que ces informations ne soient pas rendues publique car ce que Microsoft fait de son argent regarde ses actionnaires peut-être mais certainement pas les citoyens européens fussent-t-ils élus.

Les contrats

Posté par ElChinese () le 13/11/2008 à 21:48. (lien). Évalué à 2.

Et si je demande une copie des contrats signés entre le service informatique de l'Assemblée Nationale et les entreprises Unilog et Linagora, et qu'on m'envoie poliment sur les roses, moi aussi je pourrais venir crier au scandale ?

adherer à l'april , l'aful , ffii etc

Posté par taupette () le 14/11/2008 à 21:36. (lien). Évalué à 3.

Adhérer aux associations qui défendent les valeurs du libre , c'est encore le meilleur moyen d'obtenir des résultats sur ce type de requêtes . c'est le moyen de financer des permanents et des juristes qui suivent les dossiers sur le long terme et savent dénoncer les dérives avant que les conséquences ne soient subies par les "consommateurs.

C'est un budget si ont veux adhérer à toutes ces organisations mais ça sera largement remboursé si on obtient ne serait ce l'arrêt de la vente liée ou des dépenses abusives dans l'éducation nationale par exemple :

http://www.generation-nt.com/education-cle-usb-enseignant-ac(...)

Les politiques finiront par se rendre compte qu'ils prennent des risques à rendre opaque leurs petites magouilles .

Les institutions communautaires ont encore du progrès à faire...

Posté par SupaJohn () le 22/11/2008 à 14:14. (lien). Évalué à 1.

Dire que le site du parlement européen (http://europarl.europa.eu) utilise encore un flux de retransmission vidéo... en WMV (ou asf, je sais pas trop, mais le résultat est le même).

Remarque, il y a du progrès, ils viennent de virer le controle ActiveX de la page, ce qui veut dire que maintenant c'est à peu près regardable avec Firefox sous Windows (avant il fallait avoir IE pour pouvoir bénéficier des controles de lecture).

Sous linux, je n'ai pas réussi à le faire marché, malgré tout ce qu'il faut (windows codecs, mediaplayerconnectivity dans firefox).

Quand on sait que le Parlement se veut "proche des citoyens"...

Bon remarquez, on va pas se plaindre, chez eux au moins les débats sont publics, pas comme au Conseil européen.

La page incriminée est ici : http://www.europarl.europa.eu/wps-europarl-internet/faces/vo(...)
(Il s'agit de la dernière séance plénière)

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