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: Le droit à la copie privée n'existerait pas ?

Posté par eulping. Modéré le 29 juin 2008.
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Un jugement récent en cassation a finalement tranché l'affaire dite du "DVD de Mulholland Drive". Pour rappel, une personne ayant acheté un DVD de Mulholland Drive avait tenté d'annuler la vente car, à l'époque pré-DADVSI, il ne pouvait pas exercer son droit à la copie privée. La cour de cassation a rappelée que le fameux "droit à la copie privée" est une exception au droit, pas un droit lui-même. Fin de l'histoire.
  • Si on peut faire une copie privée, il n'est pas fait obligation de la permettre techniquement.
  • Si un DRM (Mesure Technique Efficace) vous empêche la copie, ce n'est pas (plus) condamnable.
  • Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.
Cette cassation entérine pour toutes les affaires les dispositions prises dans la loi DADVSI.

NdM : La décision du juge, en France, pose une interprétation dans un contexte particulier et n'est propre qu'à ce contexte. Il faut donc qu'une décision similaire s'impose dans des contextes autres, pour qu'une interprétation plus générale puisse en découler ; c'est ce que l'on nomme la jurisprudence.
En revanche, il faut garder en mémoire que les revirements de jurisprudence sont possibles et existent en droit français (responsabilité du médecin, statut du passager dans un taxi, le changement de sexe à l'état civil...). Cela signifie que la décision dans cette affaire ne fait pas office de jurisprudence, et que si une jurisprudence en découle, elle peut tout aussi disparaître quelques temps après.

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Au moins c'est clair

Posté par arnaudus () le 29/06/2008 à 13:50. (lien). Évalué à 10.

Finalement, je trouve que cet arrêt a un avantage: il permet de clarifier la situation. Cette histoire de copie privée avait du mal à tenir la route pour les oeuvres numerisées; il y a plein de façons de copier une oeuvre; on peut faire une copie bit à bit --mais dans de nombreux cas ce n'est pas nécessairement ce que souhaite le copieur--, on peut l'imprimer, la stocker sur un disque dur, la graver... Par exemple, est-ce que la copie privée d'un DVD doit pouvoir être gravée de la même manière sur un DVD vierge? Si par exemple le DVD commercial pressé est un peu plus grand que la normale, ça va poser problème... En poussant le raisonnement un peu plus loin, on se verrait bien un droit de réclamer une "copie transparente" au sens de la GFDL. Bref, ce jugement permet de mettre les choses au clair: vous avez le droit de faire une copie si vous y arrivez, mais le distributeur peut mettre en oeuvre tous les moyens qu'il souhaite pour vous en empêcher. Si moralement c'est critiquable, ça a le mérite de dire clairement ce qu'on a le droit de faire ou de ne pas faire (la formulation du texte de loi "l'auteur ne peut empêcher..." était vraiment floue sur ce point).

Enfin bon, ça serait clair s'il n'y avait pas la DADVSI qui vient au dessus, et qui interdit explicitement le contournement des mesures de protection. Dans les faits, ça veut dire que maintenant, on ne peut se faire une copie que si le distributeur le veut bien, ce qui change vraiment l'esprit de l'exception de copie privée. Une nouvelle jurisprudence est probablement nécessaire pour comprendre comment les tribunaux vont interpréter la chose; si les députés faisaient bien leur boulot, ils auraient pu amender ce passage sur la copie privée pour remplacer "l'auteur ne peut empêcher..." par "En l'absence de volonté explicite d'interdire la copie, l'auteur ne peut empêcher..."; ça aurait au moins de mérite de dire que l'auteur a le droit d'empêcher la copie privée.

Jurisprudence, DADVSI

Posté par Aldoo (Jabber id, ) le 29/06/2008 à 19:32. (lien). Évalué à 10.

Deux choses :
1 - une décision de la cour de cassation crée généralement une jurisprudence assez forte
2 - toutefois, ce jugement concerne des faits antérieurs à la loi DADVSI, donc si jurisprudence il y a, elle dois être considérée au regard de la nouvelle loi. Il se trouve que cette décision est tout à fait dans l’esprit de DADVSI. En fait, la cour de cassation avait évoqué le fameux teste en 3 étapes de la directive européenne EUCD, précurseur de DADVSI, en discussion à cette époque là. Elle a entériné le principe-même de ce test avant que la directive ne soit transcrite dans le droit français.

Enfin bref, jurisprudence ou pas, il est quasi sûr qu’une affaire similaire serait aujourd’hui jugée de la même façon.
En revanche, dire que le droit à la copie privée n’existe plus est faux. Toute cette affaire n’a servi qu’à clarifier ce qu’a toujours été ce droit : en aucun cas un droit opposable, juste une exception au droit d’auteur qui dit qu’on ne peut pas être inquiété si on a réussi à faire une copie à usage privé.
Au fond c’est du bon sens, vu que la copie privée (sauf DRM) n’est pas contrôlable (en fait je serais tenté de reprendre l’argument pour le P2P).
Ce que change DADVSI à la copie privée est que l’acte sera plus souvent empêché en pratique, car le contournement de mesures de protection, souvent nécessaire à la copie, devient répréhensible.

Ce que nous permet le fait de payer

Posté par Florent Peyraud (Jabber id, page perso, ) le 29/06/2008 à 19:42. (lien). Évalué à 4.

Salut,
Une question un tant soit peu 'border line' de cet article et que je me pose sans avoir vraiment la réponse c'est : Est-ce que si on a acheté une cassette vidéo protégée par le système Macrovision, ou un CD audio ou un DVD vidéo protégé par quelque mesure technique que ce soit, a-t-on le droit d'avoir une copie numérique de cette œuvre sur son disque dur, éventuellement en l'ayant téléchargée sur Internet ?
D'un côté je serais tenté de dire oui, vu qu'on a payé les droits pour l'utilisation personnelle dans le cadre privé, mais d'un autre côté, j'ai aussi peur que non, vu ce que DADVSI énonce.
Bref, c'est le flou le plus total dans ma tête à ce sujet et je serais bien content d'avoir votre avis.

Si ce droit existe!

Posté par alice_liddell () le 30/06/2008 à 00:56. (lien). Évalué à 1.

La preuve on paye une taxe dessus.

Attention

Posté par whity () le 30/06/2008 à 11:20. (lien). Évalué à 8.

Cet article dit quelque chose de dangereux et faux :

Si vous contournez le DRM pour une copie privée, ce n'est pas condamnable non-plus.

C'est faux, car le jugement a été fait sur la bse des lois pré-dadvsi. La loi ayant changé depuis, la jurisprudence a toutes les raisons de ne pas s'appliquer. Il était légal de contourner un DRM.

Je cite Maître Eolas, dans les commentaire sur son blog (j'espère qu'il ne m'enverra pas en prison pour ça ;) ):

Eolas:
Non, vous n'avez pas DROIT à votre copie privée. Non, le contournement de la MTE est interdit en toutes circonstances et pour toutes les fins.

Il faudrait modifer la dépêche, quelqu'un qui la lirait rapidement se retrouverait induit en erreur.

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