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Christophe Espern, co-fondateur d'EUCD.INFO, représentant de l'April au Forum des Droits sur Internet, a répondu à des questions du site PCInpact sur l'avant-projet de loi Olivennes.

Cet avant-projet essaye de mettre en musique juridique les conclusions de la mission présidée par Denis Olivennes, P.D.G. de la FNAC. Il avait été mandaté par Nicolas Sarkozy pour faire des propositions concrètes de mise en œuvre de "la riposte graduée". Ce dispositif juridique doit permettre de lutter contre le partage illégal sur internet sans recourir à des sanctions pénales. Dans l'interview, Christophe Espern qualifie ce projet d'« extrémiste ». Ce texte accorde il est vrai les pouvoirs reconnus aux services anti-terroristes aux agents d'une nouvelle autorité administrative indépendante, mis à disposition des sociétés privées traquant les internautes suspects sur internet à l'aide de robots logiciels. Sur demande de telles sociétés, cette autorité pourrait ainsi, à des fins d'avertissement et de répression du partage illégal, accéder aux données de connexion dans les mêmes conditions que les unités anti-terroristes, c'est à dire sans contrôle de l'autorité judiciaire.

L'avant-projet créé également « en creux » une obligation d'installer des dispositifs de filtrage dont la liste sera fixée par l'État. « En creux » car seule l'installation d'un tel dispositif pourrait permettre de démontrer sa bonne foi en cas d'accusation de « défaut de sécurisation », faute qui ferait encourir la coupure de l'accès internet, sanction qui pourrait être prise sans débat contradictoire préalable.

Au delà des questions juridiques que soulève un tel dispositif, on peut se demander quelles seront les spécifications des dispositifs nécessaires à la sécurité juridique, comment il sera possible de prouver leur activation au moment des faits reprochés, et comment cette obligation, créé par l'instauration d'une présomption de culpabilité, s'articulera avec les spécificités du libre.

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Mais ou vas-ton ?

Posté par Tux_Beginner (page perso, ) le 29/02/2008 à 19:05. (lien). Évalué à 9.

Je serais incapable de répondre a toutes questions d'ordre juridique / judiciaire mais ces "mesures", si tant est qu'elles soient appliquées, ne me laisse rien présager de bon pour l'avenir de nos libertés en France.
Je ne pense pas que ce soit la bonne façon de "répondre" au problème.
Je pense également que ces entreprises qui "vendent" de la musique comme d'autres du temps de cerveau disponible ou de la lessive devraient remettre en cause ce modèle économique qu'elles affectionnent tant.
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Enfin, c'est que mon avis, hein...

c'est pas ca ...

Posté par abramov_MS () le 29/02/2008 à 19:55. (lien). Évalué à 7.

qui va remonter les ventes de CD.

Je crois qu'ils ont pas compris que les clients n'ont plus envie d'acheter une galette avec une chanson qui leur plait et c'est tout surtout que le "client" n'a meme plus (ou n'aura pas) le droit de transformer cette chanson en mp3/ogg/... et la mettre sur son lecteur musique prefere. Du coup quitte a etre dans l'illegalite beaucoup de personne prefere ne rien payer...

En ce qui me concerne, j'ai deja bien du mal a ecouter tout les CD que j'ai achete en 15 ans alors en acheter des nouveaux qui sont en train de tout de maniere de passer a la radio en boucle cela ne me dit rien.

[+] Tous comptes faits

Posté par phentex () le 29/02/2008 à 20:38. (lien). Évalué à -1.

Finalement, on est plus très loin d'une dérive fachiste... Allez, encore un petit effort!

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ggggnnnnnnnnnnnnnnnnn (interprétation libre)

Les cites légaux respectent-ils la loi ?

Posté par croux () le 01/03/2008 à 01:21. (lien). Évalué à 7.

Toutes ces mesures liberticides et anti-constitutionnelles sont là pour ramener les consommateurs vers les cites dits "légaux", cependant ces cites sont-ils pour autant respectueux des lois ?

D'après les textes en vigueurs, depuis déjà plusieurs années, un achat sur internet est assimilé à une vente à distance et est donc couvert par un délai légal de rétractation, comme l'indique: http://www.service-public.fr/accueil/droit_vente_distance.ht(...)
Il n'est cependant pas possible, à ma connaissance, d'annuler l'achat d'un morceau de musique légalement acheté sur une plateforme de vente en France, comme la loi pourtant le permet.

Que doit-on en penser ? La protection des individus passe-t-elle après celle des sociétés commerciales ? Doit-on penser que la 3ème guerre mondiale a déjà débuté: les multi-nationales s'affrontent entre-elles depuis des années, leurs victimes sont les êtres humains (clients, employés actifs ou licenciés, les populations intoxiquées, déplacées...) et la planète.

Et la ligne téléphonique en cas de coupure de mon accès internet ...

Posté par xavier philippon () le 01/03/2008 à 07:47. (lien). Évalué à 3.

Est-ce que ma ligne téléphonique est maintenue ?
Même si physiquement les deux passent par le même réseau, légalement le FAI n'a aucun droit de me priver de ma ligne téléphonique.
Encore un beau bordel juridique en perspective !

Pas vu passer

Posté par Sirrus () le 01/03/2008 à 15:55. (lien). Évalué à 2.

Bon, ça date du 22, mis à disposition donc par numerama ex-ratatium (que je n'ai pas pour habitude de lire mais bon je tentais de trouver des détails sur l'avt-projet), et comme je ne l'ai pas trop vu, je fais circuler quand même ce lien.

http://www.numerama.com/media/avant-projetOlivennes.pdf

Bon, je ne sais pas ce que ça vaut. Quand bien même ce serait l'avt-projet distribué aux acteurs qui ont eu le privilège de le recevoir, ça reste un avt-projet...

Sinon, je n'ai pas encore eu le pas-loisir de le lire vu que je ne l'ai découvert que tard ce matin...

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