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: Révision du droit d'auteur en Suisse

Posté par Ecran Plat (page perso, ). Modéré le 24 novembre 2006.
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La "Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats" a adopté le 17 octobre 2006 un projet de modification de la loi sur le droit d'auteur.

Ce projet de modification de la loi interdirait le contournement des protections électroniques (DRM, anti-copie...).

Allons-nous avoir droit aussi à un "DAVDSI" à la Suisse ?

Ce projet de modification de loi devra parcourir encore du chemin avant d'entrer en vigueur.
Il doit être accepté par les deux chambres (national et des états).

Les diffuseurs suisses (SSR, TV privées, radios privées) demandent des solutions plus équilibrées et plus praticables (voir lien).

Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, le projet de modification de la loi sera soumis au vote du peuple.

> Lire la suite (36 commentaires, moyenne: 3,2).   [dépêche : 754 caractères]

Selon mon avis, si ce projet devait aboutir, cela ne serait pas trop catastrophique pour nous car les sanctions ne concernent que les personnes faisant du commerce avec le contournement des systèmes anti-copie (genre soft payant). Car selon l'article 39a alinéa 4 : L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.

La copie privé est sauve mais le problème pourrait se poser pour les personnes qui font des recherches sur la fiabilité de ces systèmes de protections électronique (l'article de loi inclut le cryptage).

Lecteur suisse qui me lit, il va peut être falloir lancer notre référendum, pour protéger nos libertés.

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

démocratie suisse...

Posté par oliv () le 24/11/2006 à 08:24. (lien). Évalué à 10.

C'est là que l'on va voir toute la beauté d'une démocratie en marche. Comme pour les OGM l'année dernière, les citoyens Suisses vont avoir la possibilité de désavouer cette loi. C'est pas en Europe avec notre Commission non élue que décide de tout qu'on verrait ça, un peuple souverain. C'est dommage que l'exemple vienne de si loin! ;-)

Référendums à l'initiative des citoyens

Posté par free2.org (page perso, ) le 24/11/2006 à 08:28. (lien). Évalué à 2.

Si 50 000 citoyens et citoyennes ayant le droit de vote ou huit cantons le demandent dans les 100 jours à compter de la publication officielle de l’acte, le projet de modification de la loi sera soumis au vote du peuple.

Ce principe de démocratie directe existe aussi, entre autres pays, en Italie et dans de nombreux états des USA, où les référendums ont en général lieu en meme temps que d'autres élections (comme les élections législatives qui viennent d'avoir lieu).

Non au cloisonnement !

Posté par Ludovic F (Jabber id, page perso, ) le 24/11/2006 à 08:28. (lien). Évalué à 5.

Encore cette politique du présumé coupable.
J'éspère que nos amis suisse auront plus de chance que nous.

beuh

Posté par gc (page perso, ) le 24/11/2006 à 08:48. (lien). Évalué à 5.

L’interdiction de contourner ne peut pas frapper celui qui contourne une mesure technique efficace exclusivement dans le but de procéder à une utilisation licite.

Je ne suis pas du tout sûr de ton interprétation.

Si je cracke une protection pour mon utilisation personnelle stricte, je peux prouver que c'est licite. Par contre si je publie mon crack avec à l'esprit le fait d'aider d'autres gens dans mon cas, il y aura potentiellement des utilisateurs illicites du crack, et le juge pourrait très bien considérer donc que je suis hors des clous. Donc au final, cracker étant compliqué, ça l'interdirait de facto si chaque cracker doit garder son truc pour lui.

Partout pareil

Posté par grognon (page perso, ) le 24/11/2006 à 10:10. (lien). Évalué à 3.

Citation de l'article 69a (nombreuses coupes sinon c'est illisible comme un texte de loi :-)

"Sur plainte du lésé, sera puni des arrêts ou de l’amende quiconque aura, intentionnellement et sans droit, [...] proposé ou fourni des services[...] qui sont principalement conçus [...] dans le
but de permettre ou de faciliter le contournement de mesures techniques
efficaces"

ça ne vous rappelle rien ? Cela signifie par exemple qu'on peut faire fermer un serveur qui distribue decss ...mais sans doute aussi un forum qui expliquerait comment l'installer dans sa distro favorite.

Grognons tous ensemble contre cette loi.

[+] Perte de temps

Posté par gaolinn () le 24/11/2006 à 10:21. (lien). Évalué à -10.

Encore un débat stérile, DRM pas DRM. Vous devez tous comprendre que quel que soit le pays, nous boufferons tous du DRM demain. Etes vous aveugle au point de ne pas comprendre toutes les implications des DRM. Croyés vous que ces derniers sont juste là pour engraisser les producteurs et autres ayants droits ? Ne voyez vous pas que l'un des plus gros bénéficiaires des DRM ce sont les gouvernement. Si le piratge coûte de l'argent aux éditeurs par manque à gagner, c'est également le cas de l'état qui ne perçoit rien sur la copie légale ou pirate alors qu'il perçoit toutes sortes de taxes sur les ventes légales de CD et demain de DRM. La liberté leur importe bien moins que l'argent frais. Et l'interopérabilité un jours prendra le même chemin car ils gagneront plus si vous achetez X fois le même morceau.

Commentaires en vrac

Posté par Zorglub () le 25/11/2006 à 18:12. (lien). Évalué à 5.

Pour ceux qui proposent un referendum... 50'000 signatures, même si ça n'a pas l'air tant que ça, c'est énorme. Dans certains sujets plus "porteurs" (par exemple, la loi sur le travail, qui intéresse sûrement plus la plupart des gens), même les partis politiques installés ont de la peine à les réunir... alors un groupe de geeks n'aurait que peu de chance.

Et n'oubliez pas que beaucoup de gens seront quand même convaincu que les pauvres artistes doivent être protégés, et que cette loi est nécessaire. J'imagine déjà la campagne de votation avec Alain Morisod habillé en clochard et hurlant au scandale - il n'y a aucun doute que ça va pousser beaucoup de gens à accepter la nouvelle loi.

Même les artistes ont une position bizarre. Par exemple, la Suisa (équivalent suisse de la Sacem) a publié une lettre ouverte des artistes appelant à l'introduction d'une redevance sur les baladeurs numériques, pour éviter l'introduction de la protection juridique des DRM - alors que la Suisa se bat aussi pour cette introduction ! Pendant un débat sur le sujet, j'avais d'ailleurs posé la question au chanteur Jeremy Kissling, qui m'avait dit que pour les détails techniques, il fallait discuter avec la Suisa - l'impression que j'en avais eu, confirmée lors d'une discussion personelle avec lui après, c'est qu'il n'avait pas la moindre idée de ce qu'il y avait dans la lettre, mais que vu que ça allait dans le sens du droit d'auteur, il avait signé.

A propos de la révision de la loi... je suis content de voir que plein de personnes réagissent, mais il fallait se réveiller plus tôt les cocos. Il y a 3-4 a été publié un avant-avant projet (bien plus catastrophiques que le projet actuel !), puis l'avant-projet. Il faut savoir qu'en Suisse, toute nouvelle loi proposée fait l'objet d'une procèdure de consultation: un certain nombre de personnes/organismes sont invités à la commenter (p.ex. les cantons, les partis politiques, et dans le cas présent, les associations d'auteurs, de consommateurs, etc), mais n'importe qui peut participer; la liste des consultations prévues pour l'année à venir est sur le site web du gouvernement fédéral. Je suis le seul individuel a avoir participé, malheureusement: une participation massive à ce niveau-là, où les commentaires étaient activement cherchés, aurait pu avoir un effet.

Maintenant, le projet de loi est devant le parlement... je ne sais pas si écrire aux parlementaires est utile, mais je sais que ce genre de loi a de bonnes chances d'être durcie, en particulier car les lobbies des droits d'auteur sont assez puissants, en tout cas plus que ceux des consommateurs. Et ils n'hésitent pas à justifier leur position avec des statistiques que j'appelerai "exagérées", pour ne pas dire plus, et qui sont reprises telles quelles par les politiciens ou journalistes. Comme exemple de durcissement, lors de la révision de la loi en 1992, la procèdure de consultation a montré que très peu de monde soutenait l'augmentation de la durée de protection de 50 à 70 ans après la mort, et qu'il n'y avait aucun avantage concret pour le faire (assez logique: les artistes étant morts depuis longtemps, ceci ne peut profiter qu'à d'autres et ne va pas motiver l'artiste à créer de nouvelles oeuvres). Et bien cette augmentation a quand même été ajoutée au dernier moment devant le parlement !

Tout ça pour dire que le projet actuel n'est pas trop trop mauvais, mais que tout peut arriver.

Zorglub

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