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: DADVSI : les associations du libre réagissent aux amendements du Sénat

Posté par zimmermann jérémie (page perso, ). Modéré le 18 avril 2006.
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Les associations du libre (ASS2L / APRIL / FFII France / FRAMASOFT / FSF France / SCIDERALLE [0] et ADULLACT/AFUL [1]) ont publié aujourd'hui deux communiqués de presse après la publication des amendements au projet de loi DADVSI adoptés par la commission des affaires culturelles du Sénat le 13 avril 2006.

Ces associations constatent que le rapporteur sur le projet de loi et ses collègues ont dénaturé le travail des députés qui avaient su s'unir, par delà les clivages habituels, pour encourager l'innovation, la libre entreprise et la recherche française. Ils étaient en effet parvenus à un accord sur la rédaction de l'article 7 (adopté le 16 mars en seconde délibération à l'unanimité).

Cet article 7 faisait de la France le premier pays d'Europe à véritablement défendre activement l'interopérabilité. Il garantissait la libre concurrence sur des marchés stratégiques et la sécurité de développement du logiciel libre dans notre pays. Cette première mondiale avait d'ailleurs été saluée Outre-Atlantique [2].

Or la commission des affaires culturelles a décidé de revenir sur les avancées du texte en soumettant la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité à des licences dites « équitables et non-discriminatoires », qui ne sont pas sans rappeler les licences RAND ("raisonnables et non-discriminatoires") pour les brevets. Lors du débat concernant la directive européenne sur les brevets logiciels, des milliers de PME ont pourtant témoigné que ce type de licence est hors de leur portée financière et n'était avantageux que pour les grandes entreprises en situation de quasi-monopole.

> Lire la suite (96 commentaires, moyenne: 3,5).   [dépêche : 2624 caractères]

De plus, alors que l'Assemblée offrait au citoyen le moyen de faire valoir son droit à l'interopérabilité en saisissant le Tribunal de Grande Instance, le Sénat prévoit de créer une Autorité de régulation des mesures techniques de protection qui pourra notamment interdire la publication d'un code source pour peu qu'elle estime que sa publication porte atteinte à l'efficacité ou à l'intégrité d'une mesure technique. Les auteurs de logiciels libres pourraient ne plus avoir le droit de divulguer un simple logiciel lecteur de DVD sous prétexte que ses utilisateurs pourraient exploiter l'oeuvre à des fins illicites. C'est confondre, une nouvelle fois, l'outil et l'usage qui en est fait.

Tout aussi grave, il avait été rappelé à l'Assemblée l'importance de "la non-brevetabilité des mesures de protection, conformément à la décision du Parlement européen selon laquelle tout logiciel n'est pas brevetable". [3] Or le rapporteur du Sénat propose de remplacer cette garantie par une formulation trompeuse : la référence à l'article L611-10 CPI qui est le moyen par lequel les partisans des brevets logiciels ont pu détourner le droit et faire accepter par l'INPI ou l'Office européen des brevets des dizaines de milliers de brevets logiciels. Cette position adoptée par le Sénat contredirait donc fondamentalement la position traditionnelle de la France, en plus de faire peser des risques majeurs de création d'une protection par le secret sur les méthodes intellectuelles utilisées dans les mesures techniques de protection.

En fin de compte, plutôt que de confirmer l'analyse des députés par un vote conforme de l'article 7, les sénateurs membres de la commission des affaires culturelles du Sénat qui ne se sont pas opposés aux amendements du rapporteur n'ont pas su identifier les véritables enjeux économiques de ce texte et n'ont pas su résister aux pressions des intérêts particuliers de sociétés comme Vivendi, Thomson, Microsoft et Apple, au détriment de l'intérêt général et de l'industrie française et européenne du logiciel. Il suffit pour s'en convaincre de comparer les nouveaux articles 7 et 7 bis avec la note envoyée aux élus par le cabinet de lobbying de Thomson. [4]

Les associations signataires des deux communiqués invitent donc les sénateurs, notamment ceux de la commission des affaires économiques, à se saisir le plus rapidement possible de ce dossier, à prendre en compte les avancées et le consensus politique établi autour de l'actuel article 7, et à ne pas voter les amendements 17, 18, 23 et 24 présentés par le rapporteur Thiollière au nom de la commission des affaires culturelles.

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Quelle mauvaise foi!

Posté par Romain Be. () le 18/04/2006 à 18:01. (lien). Évalué à 10.

Sachant les dérives qui ont eu lieu (craquage du code de chiffrement DVD sous prétexte d'interopérabilité), on ne peut autoriser l'utilisateur à contourner les mesures techniques chez lui pour assurer l'interopérabilité, et interdire le contournement à l'extérieur ! Ceci n’empêche en rien le développement de logiciels de protection des droits tournant sur un logiciel libre (Linux, etc.).


Combien de fois entendrons nous les mêmes mensonges?

--
If you are the big tree,
We are the small axe...

J'en ai marre !!!

Posté par GaGadget () le 18/04/2006 à 19:13. (lien). Évalué à 10.

<coup de gueule>
En asie, les DVD / CD sont copiés à l'infini et en vente libre aux marché du coins ou à l'épicerie.

On se fou de notre gueule en Europe !!!

J'en ai marre, qu'ils ayent tous se les foutre au cul leurs "oeuvres", je n'écoute plus que la radio et ne regarde plus de films, je m'en porte d'autant mieux.
</coup de gueule>

Désolé.

Une forme de protestation

Posté par |-| () le 18/04/2006 à 20:38. (lien). Évalué à 10.

Cela fait décidément beaucoup et il faudrait réfléchir sur une forme marquante de protestation pour les esprits.
J'avais pensé à la suivante.
Combien parmi les lecteurs linuxfr sont des informaticiens qualifiés ? Combien comptent quitter / ou ont quitté la France dans les prochains / derniers mois, par exemple pour raison professionnelle.
Pour les autres, ceux qui hésitent, mon expérience personnelle à montré que le marché de l'emploi est très intéressant à l'étranger Allemagne / Danemark / Suisse /...).
En rassemblant un collectif et en envoyant le tout à la presse, on pourrait en attribuer le départ aux lois liberticides et titrer
"xxxx informaticiens quittent la France à cause de sa répression de l'informatique"... ça pourrait faire réfléchir, il paraît que c'est un des problèmes à l'agenda de notre gouvernement !

rand!!!!

Posté par - - () le 18/04/2006 à 21:41. (lien). Évalué à 0.

quand j'entends rand ou tout terme similaire

la haine me monte au nez tel Amora la déesse de la colère

plus sérieusement :

le principe de rand est un des trucs les plus hypocrites que l'industrie ait pu imaginer.

ha les débats et insultes quand des gens ont poussé le principe "RAND" pour des normes du W3C


NON ce n'est pas encourager l"innovation et les pme que d'inventer de nouvelles BARRIERES artificielles et en plus PAYANTES pour créer des produits sur un marché soit disant "hautement compétitif"

grah!!

Orthographe

Posté par François Becker (page perso, ) le 18/04/2006 à 22:11. (lien). Évalué à 2.

-Thiollère+Thiollière

http://fr.wikipedia.org/wiki/Michel_Thiolli%C3%A8re

--
elle est libre ma musique : http://moala.online.fr/audiosite/

L'intéropérabilité est dans un sale état..

Posté par SuperDindon () le 19/04/2006 à 06:31. (lien). Évalué à 6.

- pas d'intéropérabilité avec les logiciels libres si format fermé
- seulement et hypothétiquement intéropérabilité avec les systèmes libres via des logiciels propriétaires

Vraisemblablement le plus raisonnable sera encore.. d'ignorer totalement cette loi si elle passe et de continuer comme si de rien n'était.

Nos "représentants" ( enfin pas les miens :P ) veulent bailloner 2 secteurs plein d'avenir ( P2P et libre ) qui à terme remplaceront la vieille industrie déjà obsolète. Super programme, mais ce sera sans moi !