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: EUCD/DADVSI : des contrefacteurs partout ?

Posté par Benoît Sibaud (Jabber id, page perso, ). Modéré le 16 novembre 2005.
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Le projet de loi DADVSI (Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information) va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre. Il s'agit de la transposition en France de la directive européenne sur le droit d'auteur (EUCD), équivalent du Digital Millenium Copyright Act (DMCA) américain. Le projet (Titre I, articles 11 à 15) considère comme un délit de contrefaçon les faits de porter atteinte à une mesure technique de protection (MTP), de créer un logiciel destiné à permettre ou faciliter un contournement, d'en détenir un, d'en faire la publicité, de communiquer avec la même finalité. Et la peine prévue est de 300.000 EUR et 3 ans de prison.

Il fait l'impasse sur les problèmes d'interopérabilité, de création de monopoles, de disparition du droit à la copie privée, du contrôle de l'usage, de la pénalisation de l'utilisation, du développement et de la diffusion des logiciels libres, etc.

Je vous propose donc une liste non exhaustive de faits susceptibles d'être assimilés à des délits de contrefaçon par ce texte, survenus dans les dernières années (parfois d'ailleurs déjà attaqués au nom du DMCA). Les membres du Conseil Supérieur de la Propriété Littéraire et Artistique (CSPLA) et le Ministère de la Culture qui ont rédigé ce projet de loi auraient-ils condamné, et si oui à quelles amendes et peines de prison les personnes physiques ou morales concernées (J. Johansen, D. Sklyarov, E. Felten, B. Screamer, D. Jackson, J. Halderman, Real, Microsoft, la FNAC, Sony, Linuxfr.org, moi, etc.).

> Lire la suite (69 commentaires, moyenne: 3,9).   [dépêche : 6783 caractères]

2000, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source EFF)
Jon Johansen publie DeCSS, qui permet de lire un DVD sous GNU/Linux, et sera poursuivi par la suite.

Juillet 2001, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source EFF)
« Dmitry Sklyarov was arrested in Las Vegas on July 16, 2001, and charged with trafficking in, and offering to the public, a software program that could circumvent technological protections on copyrighted material, under section 1201(b)(1)(A) of the U.S. Copyright Act, which was made law by the 1998 Digital Millennium Copyright Act (the DMCA). »

Août 2001, contournement au nom de la recherche en informatique :
(source EFF)
« When a team led by Princeton Professor Edward Felten accepted a public challenge by the Secure Digital Music Initiative (SDMI) to break new security systems, they did not give up their First Amendment right to teach others what they learned. Yet they have been threatened by SDMI and the Recording Industry Association of America (RIAA) to keep silent or face litigation under the Digital Millennium Copyright Act (DMCA). »

Octobre 2001, contournement au nom du droit des utilisateurs :
(source LinuxFr.org)
« un certain Beale Screamer a annoncé qu'il avait réussi à cracker le Digital Right Management de Microsoft. »

Janvier 2003, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source ZdNet.fr)
« Après celui d'Abobe, les secrets du logiciel de lecture des livres numériques de Microsoft ont été percés, affirme un informaticien britannique. (...) Jackson indique avoir eu l'idée de développer le programme non pour des motifs idéologiques, mais simplement parce qu'il ne parvenait pas à lire des fichiers e-book sur son PDA »

Octobre 2003, contournement au nom de la recherche en informatique :
(source princeton.edu)
« It can be bypassed by holding the shift key every time the disc is inserted, turning off autorun before using the CD for the first time, or manually disabling the driver software as described below. »

Janvier 2004, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source journaldunet.com)
« DRM : quand les téléchargements iTunes sont lisibles sous Linux
Après avoir contourné les protections anti-copie pour les DVD, un jeune norvégien vient de rendre disponibles les contenus achetés sur iTunes d'Apple pour les systèmes Linux. »

Juin 2004, diffusion d'informations :
(source linuxfr.org)
« Les DRM de Microsoft et du virgin.fr ne servent a rien. (...) Il suffit simplement de copier les fichiers sur un i-bead (et sûrement d'autres lecteurs du même type) pour obtenir les mêmes fichiers sans les DRM. »

Juillet 2004, contournement au nom de l'interopérabilité :
(sources liste escape_l)
« Real avait proposé à Apple d'ouvrir son iPod aux morceaux achetés sur son site de vente de musique en ligne, Rhapsody. Apple avait refusé. Alors Real a décidé de se passer de l'autorisation, et lancera mardi un logiciel qui permettra de transférer les morceaux achetés sur Rhapsody sur le lecteur mp3 d'Apple. » « Les maisons de disques applaudissent. »

Septembre 2004, autocontournement au nom de l'interopérabilité :
(source liste fsfe-france)
« Microsoft, confronté au refus d'Apple de lui accorder une licence permettant aux utilisateurs de MSN Music Store de transférer leurs fichiers WMA protégés vers un baladeur Ipod, a publié une page web (...) expliquant comment contourner ses propres DRM pour quand même réussir à transférer un titre téléchargé vers l'Ipod »

Septembre 2004, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source liste escape_l)
« c'est au tour de la FNAC d'appeler au contournement de mesures techniques de protection Microsoft. »

Mars 2005, contournement par accident :
(source ZdNet.fr)
« Des programmeurs ont mis au point un logiciel pour se connecter à l'iTunes Music Store d'Apple, sans passer par l'application maison iTunes. Or ce logiciel contourne, par accident, la protection DRM des fichiers téléchargés. »

Avril 2005, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source ZdNet.fr)
« Interopérabilité des DRM: Real Networks provoque à nouveau Apple »

Juin 2005, autocontournement :
(source mit.edu)
« Sony BMG Explaining How To Circumvent Its Own Protections? »

Septembre 2005, contournement au nom de l'interopérabilité :
(source ZdNet.fr)
« Le jeune développeur norvégien a cassé l'algorithme de cryptage propriétaire de Microsoft qui chiffre les fichiers NSC, pour permettre au lecteur open source VideoLAN de lire des flux vidéo au format Windows Media. »

Novembre 2005, diffusion d'informations au nom de la sécurité :
(source ZdNet.fr)
Sony BMG installe un rootkit furtif pour son système de DRM, avec des conséquences graves sur la sécurité des PC. Mark Russinovich, développeur chez Systinternals, détaille largement le système. Les principaux éditeurs d'antivirus analysent le rootkit et détaillent ses failles.

Novembre 2005, autocontournement :
(source eweek.com)
« Sony to Help Remove Its DRM Rootkit »

Et bien sûr LinuxFr.org, pour avoir fourni de nombreux liens vers ces documents, avoir permis une discussion organisée sur le sujet, avoir diffusé des informations sur des logiciels permettant le contournement et sur des méthodes de contournement.

Et enfin moi, pour avoir collecté et diffusé ce document.

NdM Cette liste reflète l'opinion de l'auteur de cette dépêche et son interprétation du projet de loi.

Cette discussion est archivée, il n'est plus possible de laisser des commentaires.

Note : les commentaires appartiennent à ceux qui les ont postés. Nous n'en sommes pas responsables.

Pendant les fêtes de fin d'année..

Posté par Xavier Teyssier (Jabber id, page perso, ) le 16/11/2005 à 10:32. (lien). Évalué à 10.

Le projet de loi DADVSI va être examiné en urgence par l'Assemblée nationale française courant décembre.

Pour être plus précis, il me semble que la date retenue est la nuit du 22 au 23 décembre.
De nuit et juste avant les fêtes, on est vraiment sûr qu'il n'y aura personne pour s'en préocupper...

à ceux qui ralent

Posté par Éric (Jabber id, page perso, ) le 16/11/2005 à 10:54. (lien). Évalué à 3.

à ceux qui ralent (et j'en fais partie) :

Militer pour ne pas avoir du tout de projet de loi et tout rejeter en bloc ne fonctionnera probablement pas. Ils sont fondés à faire un projet de loi sur ce sujet et ils en ont même l'obligatoire (transposition de l'EUCD).

Par contre, ce qui me parait plus constructif de proposer des améliorations pour que ce projet ne fasse pas tout le mal qu'on y voit. Ca me parait aussi beaucoup plus réaliste à obtenir :

- faire rejeter les articles qui négatifs qui ont été ajoutés depuis l'EUCD

- ajouter des exceptions ou renforcer les existantes pour ne pas totalement déséquilibrer les droits d'auteurs

- ajouter des mécanismes pour protéger l'utilisateur d'un monopole ou d'un contrôle de ses propres systèmes par les mesures de protection (en gros mettre dans la loi un truc contre "l'informatique de confiance") ou ajouter une limitation ne protégeant que les protections qui ne créent pas une dépendance ou un subbordination des utilisateurs aux producteurs

- ajouter une exception pour permettre l'intéropérabilité (plus explicite et forte que celle qui est présente dans ce projet de loi)

- ajouter une exception pour permettre la relecture d'oeuvres acquises de manière licite

- ajouter un mécanisme pour empecher que les mesures de protection des droits d'auteurs deviennent des manières de verrouiller les droits des utilisateurs et concurrents (cf l'affaire des cartouches lexmark)

- dépénaliser tout contournement qui n'a pas pour effet ou pour but la violation des droits d'auteurs (la protection des droits d'auteurs est le seul but de cette loi, donc ça ne devrait pas couvrir autre chose)

etc.

Ca me parait pouvoir avoir un effet bien plus grand et efficace que le simple rejet en bloc.

donc les éditeurs de livres aussi ?

Posté par Sol_Bianca () le 16/11/2005 à 11:04. (lien). Évalué à 5.

un livre du genre "halte aux hackers" serait-il interdit de vente et son éditeur sanctionné ?

On peut rajouter

Posté par TilK () le 16/11/2005 à 12:26. (lien). Évalué à 5.

Microsoft va supprimer le logiciel anticopie de Sony BMG :
http://fr.news.yahoo.com/15112005/290/microsoft-va-supprimer(...)

On peut donc en conclure, si tout va mal, que Microsoft serait dans l'illégalité bientôt...

La révolution !

Posté par drmad () le 16/11/2005 à 12:32. (lien). Évalué à 7.

Nos ancètres en 1789 se sont battus pour qu'on soit libre.
C'est bizarre mais depuis quelques années, j'ai l'impression qu'on va devoir faire pareil pour nos enfants.

Tenez, par exemple dans un sujet tout autre, sarko et villepin ont interdit de faire de la photo aérienne sans demander la permission...à l'etat !
Arrêté :
http://cjoint.com/?lkpaG8ShU7

Décret d'application :
http://cjoint.com/?lkpdlEutze

Regardez autour de vous, quelque soit le domaine, on nous muselle et on restreind nos libertés.
C'est grâve, très grâve, quand je pense qu'il y a encore 3 ou 4 ans sur nos pièces de monnaie était écrit Liberté Egalité Fraternité.
Qui oserait le marquer aujourd'hui ?

Au nom de loi, je t'arrête. Au nom de la liberté je me libère...

Posté par rdc () le 16/11/2005 à 12:51. (lien). Évalué à 8.

Ça me fait beaucoup rire lorsqu'un auteur exige que je le paye pour me démontrer sa propre vision d'un sujet quelconque.

À toi, créateur d'une oeuvre quelconque. Si tu ne veux pas que je la regarde, que je la lise, que je l'écoute, que je l'utilise et que je la partage sans aucun compte à te rendre et bien garde ton oeuvre pour toi... D'ailleurs si tu en es encore à ce point c'est que ton niveau conscience ne vaut même pas la peine que je m'y attarde...


--
"Vos industries de l'information toujours plus obsolètes voudraient se perpétuer en proposant des lois, en Amérique et ailleurs, qui prétendent définir des droits de propriété sur la parole elle-même dans le monde entier. Ces lois voudraient faire des idées un produit industriel quelconque, sans plus de noblesse qu'un morceau de fonte. Dans notre monde, tout ce que l'esprit humain est capable de créer peut être reproduit et diffusé à l'infini sans que cela ne coûte rien. La transmission globale de la pensée n'a plus besoin de vos usines pour s'accomplir.

Ces mesures toujours plus hostiles et colonialistes nous mettent dans une situation identique à celle qu'ont connue autrefois les amis de la liberté et de l'autodétermination, qui ont eu à rejeter l'autorité de pouvoirs distants et mal informés. Nous devons déclarer nos subjectivités virtuelles étrangères à votre souveraineté, même si nous continuons à consentir à ce que vous ayez le pouvoir sur nos corps. Nous nous répandrons sur la planète, si bien que personne ne pourra arrêter nos pensées.

Nous allons créer une civilisation de l'esprit dans le cyberespace. Puisse-t-elle être plus humaine et plus juste que le monde que vos gouvernements ont créé."
Davos (Suisse), le 8 février 1996
http://www.freescape.eu.org/eclat/1partie/Barlow/barlowtxt.h(...)

Le droit de lire

Posté par Guinns (page perso, ) le 16/11/2005 à 13:26. (lien). Évalué à 7.

Pour ceux qui ne connaissent pas encore, je pense qu'il est bon de conseiller cette petite lecture qui risque de coller à la réalité...
http://www.gnu.org/philosophy/right-to-read.fr.html

Dépôt légal, bien ou mal ?

Posté par Bruno Coudoin (page perso, ) le 16/11/2005 à 13:57. (lien). Évalué à 4.

Ce qui m'interpelle le plus c'est ceci:

« Les logiciels et les bases de données sont soumis à l'obligation de dépôt légal dès lors qu'ils sont mis à disposition d'un public par la diffusion d'un support matériel quelle que soit la nature de ce support.

Sont également soumis au dépôt légal les signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature faisant l'objet d'une communication publique en ligne. »


Est-ce que quelqu'un à des informations sur les raisons, la finalité et les conséquences pratique pour les auteurs de logiciel (libre ou propriétaire d'ailleurs).

--
http://gcompris.net logiciel educatif libre pour les enfants

Vive la révolution

Posté par rdc () le 16/11/2005 à 14:48. (lien). Évalué à 3.

La révolution s'organise
http://forum.framasoft.org/viewtopic.php?t=11854&sid=42a(...)

C'est une conspiration mondiale

Je suis du Canada et on a le même problème

Ottawa tente d'avoir l'oeil sur vos courriels
http://radio-canada.ca/nouvelles/National/2005/11/15/006-Int(...)

Mais...

"Le projet de loi devrait mourir au feuilleton avec le renversement attendu du gouvernement de Paul Martin, dans deux semaines. Néanmoins, Mme McLellan a l'intention de le présenter à nouveau si les libéraux sont reportés au pouvoir."

Allez dehors "maudit" gouvernement pourri...

L'interopérabilité

Posté par Ennio (page perso, ) le 16/11/2005 à 20:08. (lien). Évalué à 9.

En tout cas, merci d'avoir écrit une dépêche qui montre que c'est souvent le défaut d'interopérabilité qui pousse les développeurs à contourner les protections mises en place. Tant que l'industrie n'aura pas compris qu'on a le droit d'avoir le choix des logiciels qu'on utilise, et que la meilleure façon de laisser ce choix est d'utiliser des formats lisibles par tous, il me semble raisonnable de craquer tous les DRMs du monde.

Un de plus...

Posté par Benoît Sibaud (Jabber id, page perso, ) le 19/11/2005 à 22:30. (lien). Évalué à 2.

http://formats-ouverts.org/blog/2005/10/26/583-quand-une-ent(...)
« Pour la dernière chanson de Madonna, VirginMega supprime les protections de la chanson vendue par son concurrent, et la revend ! »

Jamais nous ne céderons aux majors !

Posté par myx () le 10/12/2005 à 15:04. (lien). Évalué à 1.

Je ne piratais pas et j'achetais des CDs et DVDs par respect du droit d'auteur.

Si cette infame loi DADVSI passe, comme des milliers de consommateurs appelés "pigeons", je n'acheterais plus RIEN, comme l'ont dit les auteurs des précédents messages.

Dans ce cas là, j'espère :
1) Que les SSLL de France s'enfuieront de notre pays pour aller travailler ailleurs
2) Que la France sera un pays boycotté
3) Que les artistes et scientifiques de tous poils s'enfuieront rapidement de la France
4) Que Microsoft et les majors mourront de leur avidité.
5) Que la gauche passera au pouvoir et abolira ce type de loi imbécile (je n'étais pourtant ni pour la gauche ni pour la droite)

J'espère que les Français :
1) Ne consommerons plus rien hormis de la nourriture
2) Emigrerons vers d'autres pays moins liberticides
3) Boycotterons massivement les produits Microsoft et assimilés :
* Pour abus de position dominante en plus de vendre des produits mals
conçus et liberticides
* Pour leurs produits rendant les consommateurs ignorant des technologies
et favorisant la vision futuriste de "Minority Report" & Co

Un ex-consommateur révolté (parmi tant d'autres qui sauront se reconnaître)

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