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Dépêche modérée par

: Situation critique concernant la brevetabilité du logiciel en Europe

Posté par Val (page perso, ). Modéré le 20 juin 2003.
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Une des commissions du Parlement européen (la commission juridique) a adopté un rapport qui autorise le brevetage illimité des logiciels.

La menace pour l'économie du Logiciel en général et pour le Logiciel Libre en particulier est très sérieuse !

LinuxFR invite fortement les personnes concernées par ce problème à se réunir au sein de la très bonne initiative qu'est brevets-logiciels.info pour tenter de contrer cette loi européenne. Vous y trouverez liens & informations sur le sujet et surtout le moyen de contribuer concrétement à l'avenir du Logiciel Libre en Europe.

> Lire les commentaires (126 commentaires, moyenne: 2).  

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Re: Situation critique concernant la brevetabilité du logiciel en Europe

Posté par bergamote23 () le 20/06/2003 à 08:37. (lien). Évalué à 8.

Les Lettres aux sénateurs et autres politiques c'est une bonne chose.

Cependant, je reste convaincu que le coeur du problème c'est de réussir à alerter les médias et surtout la télé. Pas besoin de passer au 20heures de TF1 pour être entendu, il y a de nombreuses émissions qui pourrait parler de ce problème, par exemple (ripostes sur Arte, Ardisson, Fogiel, ...).
Sur que si ce genre d'émission parle des brevets, ca aura beaucoup d'impact auprès du public mais surtout des politiques. Quelqu'un a dit que le parlement avait voté contre la majorité et que ce n'était pas démocratique, le problème c'est essentiellement que la majorité n'est pas au courant de ce qu'il se passe. Il faut faire comprendre au gens que cela ne concerne pas uniquement les informaticiens (voir transfert.net), et je pense que pour faire ça, la télé est le meilleur moyen.

Hier quelqu'un a lancé l'idée d'une grève des informaticiens ( c'est dans l'ère du temps..), je trouve que c'est un excelent moyen qui aura beaucoup d'effet, même si 5% des informaticiens européens font grève.

Re: Situation critique concernant la brevetabilité du logiciel en Europe

Posté par grafit () le 20/06/2003 à 08:54. (lien). Évalué à 5.

J'ai pas tout suivi les derniers avancements Européens, mais il m'a sembler retenir un bon point en ce qui nous concerne dans la copie de notre cher VGD - aka Giscard: la part active du public. Ils disaient donc que si au moins un million de personnes s'entendait sur une chose, le parlement devait proposer une loi a ce sujet.

en gros ils statuent le seuil de minorité a un million.

Bref, fédérons nous!

(et puis ca tombe bien ils veulent une Europe fédérale)

Re: Situation critique concernant la brevetabilité du logiciel en Europe

Posté par patatorz (page perso, ) le 20/06/2003 à 14:30. (lien). Évalué à 3.

Je pense que c'est assez grave pour vraiment se bouger le mou.
Pour ma part, ce we je vais ecrire une lettre papier a 4 deputés européens.
Je mettrai ce que j'ai ecris dans un journal linuxfr, et je pense qu'il serait vraiment bien que d'autres en face autant, c'est vraiment un bon moyen de les toucher et de leur faire comprendre que c'est qqchose d'important.
Secondo, pour avoir vu plusieurs fois l'emission "le mediateur de france 2", si ils recoivent plusieurs mail/courriers sur un sujet, de personnes qui ne se connaissent pas a priori, ils menent une enquete et ca peut aboutir a un sujet sur le 20h00; bref, je pense que c'est un bon creneau. De plus, on peut toujours argumenter que ca profitera aux societes americaine, et que ca bridera la creation d'entreprise en europe et donc en france au profit des boites americaines .... bref, y'a des trucs a dire pour convaincre les deputés de voter contre.
A lundi sur mon journal !

Alarme niveau "Defcon 1"

Posté par Alain Degreffe () le 20/06/2003 à 16:13. (lien). Évalué à 3.

Mcarthy a réussi à mettre le vote concernant le brevet logiciel dans le planning de la scéance plènière du 30 juin à Strasbourg !!!

Tout le monde pensait que rien ne serait voté avant septembre ( Les verts les premiers) et pourtant même les plus pessimistes seront étonné de la rapidité dont a fait preuve cette très chère député pour faire adopter cette accélération du calendrier par le collège des présidents... Il faut comprendre qu'elle veut à tout prix prendre les lobbyistes anti brevet de cours. Tout les députés ne sont pas encore conscient de l'enjeu de ce vote et c'est bien la dessus qu'elle compte.

Enfin , il faut savoir que ce sujet est le point 4 de la scéance plénière ce qui veut dire que le vote aura lieu en soirée dès le premier jour, moment ou peu de députés sont présents !!!

Plus d'infos sur brevets-logiciels.info

Re: Situation critique concernant la brevetabilité du logiciel en Europe

Posté par Yann (page perso, ) le 21/06/2003 à 23:34. (lien). Évalué à 1.

Je trouve qu'il est irritant de savoir que les institutions européennes se servent de plus en plus de technologies opensource (sites web en php, hébergement/postes de travails sous unix libres etc ...) et qu'elles soient favorables aux brevets. Seront-elles prêtes a en payer le prix sachant qu'un des arguments de poid fort soit le coût négligeable de l'exploitation ?

Je trouve qu'il est également irritant de savoir que beaucoup de sociétés commerciales en utilisent, mais ne veulent pas reverser une partie de leur bénéfice aux auteurs des créations informatiques ...

Donc des brevets au profit de qui ? Certainnement pas à la masse des informaticiens anonymes.

Dans l'immédiat je vous propose de signez la pétition si ce n'est pas déjà fait :
http://petition.eurolinux.org/index.html(...)

et mettez un lien sur votre site :
http://petition.eurolinux.org/signatures.html(...)

Re: Situation critique concernant la brevetabilité du logiciel en Europe

Posté par jeff110 () le 21/06/2003 à 23:34. (lien). Évalué à 2.

>Danielle Auroi, eurodéputée Verte française, membre de la commission ITRE >(Industrie, recherche...) regrette la méprise chez certains collègues quant à la >nature d'un logiciel:
>
>"Il s'agit d'idées, d'algorithmes, qui bénéficient d'une protection grâce au droit >d'auteur. Un programme d'ordinateur, c'est comme une recette de cuisine, un >mode d'emploi. Il suffit d'un crayon et d'un papier pour le rédiger. Le brevet, lui, >protège l'invention technique. La légalisation du brevet logiciel entraînerait la >mort de l'industrie du logiciel européen, ainsi que celle du logiciel libre - qui, >est-ce un hasard, est un secteur essentiellement européen. Elle achèverait notre >asservissement informatique aux Etats-Unis. Rendez-vous en septembre pour >une adoption en plénière pleine de rebondissements".

Je pense qu'il faut insister sur le fait qu'on peu licensier un logiciel, mais pas le brevetter. (assimilation d'un soft à un "resonnement mathematique" plutot qu'a une machine.)

Sinon, comme emmission sympas, il y a "C' dans l'air", en fin d'apres-midi sur France 5.
Des menbres d'association comme l'association française des comsomateurs, ou encore l'AFUL, l'APRIL, ... pourrais etres invité pour discutter avec des deputter ou autre .

Re: Situation critique concernant la brevetabilité du logiciel en Europe

Posté par Drikse () le 22/06/2003 à 11:18. (lien). Évalué à 3.

Le problème, à mon avis après lecture du document " Patents: Commission proposes rules for inventions using software (20 February 2002)" sur la page http://europa.eu.int/comm/internal_market/en/indprop/comp/index.htm(...)
n'est pas tant le nombre de réponses données contre les brevets logiciels mais le poids de ces réponses face aux grosses sociétés et aux autres plus petites qui sont pour les brevets logiciels. Il est bien spécifié que c'est "le poids économique mesuré par le nombre d'emplois concernés et l'importance des investissements nécessaires" (p4) qui a été pris en compte et non le nombre de réponses. Car si cela avait été le nombre de réponses, le Logiciel Libre aurait été largement vainqueur. Et je pense que c'est l'argument précédent ("poids économique") qu'il faut contrer le plus vite possible, lors de l'envoi de lettre(s) aux députés.

Howto : ecrire a son depute.

Posté par Jerome Herman () le 23/06/2003 à 02:20. (lien). Évalué à 8.

Pour bien sensibiliser vos representants aux problemes que pourraient poser les brevets logiciels, il faut suivre un certain nombre de regles. Voici celles qui a mon avis sont le plus important a respecter :

1) Ne parlez pas du logiciel libre dans votre lettre.
Les problemes soulevespar la notion de logiciel libre et ceux souleves par la notion de brevetabilite sont philosophiquement proches, mais techniquement disjoints. Il ne faut pas qu'une personne en lisant votre email tombe sur les termes GNU ou Linux et se dise que c'est encore un coup des idealistes. Il ne faut pas non plus qu'une personne, intriguee par votre lettre, se voit dire en la montrant a un collegue : « laisse tomber, c'est des fanatiques ces gens la ». L'amalgame logiciel libre/pirates/fanatiques/terroristes est regrettable, mais il est reel, et on a plus le temps d'apprendre aux gens a faire le distinguo.

2) Pas de scenario catastrophe.
Bien que le probleme des brevets puisse generer une main-mise des Etats Unis sur les technologies informatiques, le preciser ou le donner un exemple trop noir (type Microsoft prend le controle du monde deux mois plus tard) decredibilisera votre missive. Enoncez calmement les differents problemes soulevees par les brevets sur le logiciel et laissez vos representants se faire une image par eux-meme. Personne ne voudra croire que cette loi entrainnera la fin du monde tel qu'on le connait.

3) Pensez capitaliste.
Ne parlez pas de notion de partage, de liberte d'acces au technologies ou de droit de savoir ce qui se passe sur votre ordinateur, il est important lorsque l'on est pris par le temps de donner des en majorite des contre arguments. Il faut le reconnaitre, en ce moment en Europe meme la gauche est de droite( si l'on ne tient pas comte des extremes). Ne courrez pas le risque de passer pour un doux reveur ou pour un idealiste, plus personne ne croit en rien. A l'inverse essayez de vous mettre dans la peau d'un dirigeant de societe informatique editrice de logiciels.N.B : les SSII ne comptent pas, tout ce qui est facture a une SSII est immediatement refacture au client, ce sont les boites les moins susceptible d'etre touche par cette loi (qui ne leur apportera rien non plus). Les entreprises a risques sont celles qui utilisent des technologies pour lesquelles un brevet existe outre atlantique.

4)Restez calme.
Le sujet de la brevetabilite du logiciel est un sujet tres sensible dans la communeaute du libre. Mais evitez a tout prix les «Ca sera n'importe quoi », « idiots incomptents », « avocats qui ne pensent qu'a faire du fric » etc. Il est vital que votre discour reste pose et professionel, dans le cas contraire vous ne ferez que desservir la cause que vous voulez defendre. N'hesitez pas a faire relire votre papier avant de l'envoyer. Un point d evue exterieur est souvent excellent. Si votre mere, votre soeur, votre collegue ne connaissent pas ou pas bien le probleme, ils forment des lecteurs ideaux. Vous voulez « vendre » une idee, l'agressivite n'est pasune bonne methode.

5)Soyez original.
Ne recopiez pas une lettre type trouvee sur un site pour l'envoyer a tous les deputes. Creez votre lettre, avec votre personnalite (une fois de plus n'hesitez pas a vous faire aider). Un depute qui recevra 50 fois la meme lettre ou le meme email risque de rejeter en bloc, les representants europeens ne sont pas plus friand de spam que nous. Pour la meme raison evitez d'etre exhaustif, ne reprenez pas l'ensemble des arguments contre les brevets que vous avez lu, mais choisissez un quelques uns qui vous parraissent pertinents. Cela vous permettra tout d'abord de les exprimer facilement avec vos mots a vous et donc de mieux les defendres, et ensuite cela fera bien ressortir le fait qu'il s'agit d'une initiative individuelle et personelle et non pas un mouvement de troupeau initie par un petit groupe.
De plus un depute sera plus tente de lire ce type de lettre jusqu'au bout si a chaque fois il voit des choses nouvelles. Finalement une lettre de deux pages bien faite et plus attrayante qu'un lettre de vingt page construite au copier/coller.


Bon maintenant quels sont les arguments les plus fort qui vont contre la brevetabilite. Je donne une liste loin d'etre exaustive

1) Suravantage americain.
Si l'on veut que les brevets europeens soit reconnus aux Etats Unis, il faut que les brevets americain soit reonnus en Europe. Donc avant meme que le premier brevet ne soit depose de ce cote ci de l'Atlantique il y aura des dizaines de milliers de brevets appliquables. Quel impact peut avoir l'arrivee massive de brevets pour ainsi dire du jour au lendemain ? Comment gerer l'ensemble de ces brevets dans le cas de logiciels jusqu'ici legaux et qui se retrouvent brutalement a enfreindre un ou plusieurs brevets ? Un grand nombre des technologies breuvetees ne sont pas « a louer », l'inventeur se reservant l'exclusivite. Comment faire dans ce cas si une alternative Europeenne existe deja ? Faut-il accorder une utilisation exceptionelle (et si oui serat-elle valable outre Atlantique) ou bien faut-il interdire la vente de ce logiciel (et dans ce cas la quid de son utilisation ?). Si il n'y a pas un systeme de protection tres fort, les brevets sur le logiciel risquent d'impacter negativement des entreprises avant meme le premier depot de brevet du cote Europeen.

2) Une loi impossible a respecter.
L'ecriture d'un programme (meme de taille modeste) implique souvent de faire appel a des dizaines de fonctions, d'algorithmes ou d'interfaces. Un produit comme SAP (progiciel d'aide a la decision et la l'interoperabilite) en contient des centaines de miliers. Et chacuns de ces objets et sujet a brevet. Qui peut se permettre financierement d'effectuer une recherche d'antecedent sur l'ensemble des modules dont il n'est pas absolument sur de l'exemption de brevet ? Personne. Dans le cas de SAP une telle recherche representerait probablement des annees de recherche (pendant lesquelles la commercialisation du produit est risquee) et des centaines de millions d'Euros. Aux Etats-Unis ce type de verification n'est pour ainsi dire jamais effectuee, a la place les industries du logiciel s'equipent de brevets dont les caracteristiques innovantes sont souvent discutables dans un but purement defensifs, et si jamais il s'avere qu'elles enfreignent un brevet, elles intentent un contre proces.

3) Definir la notion d'evidence.
Les brevets s'appuient pour qualifier la notion d'innovation sur la qualite non triviale de celle-ci pour l'homme du metier. Si le tournevis et la vis existent deja, les notions de vissage et de devissage sont triviales pour toute personne qui a deja eu un tournevisse en main. Mais est-il evident pour toute personne qui s'est deja servi d'un traitement de texte que la gestion des formats de caracteres est une application evidente du schema « poid mouche ». Pas vraiment, en fait la plupart des personnes qui se servent d'un traitement de texte ignorent jusqu'a l'existence de ce schema. A partir de la vers qui se tourner ? L'utilisateur (dans la plupart des cas) reconnaitra sont incompetence a juger du caractere innovant ou non de la fonctionalite. L'inventeur, dont le but est de deposer le brevet, lui par contre defendra cet aspect. Il est probable que la concurrence, pour des raisons financieres evidente, niera cette innovation. La question est donc de savoir qui va faire office de juge d'innovation, et quand va-t-il rentrer en scene(au moment du depot de brevet, ou seulement en cas de litige) ?

4) La notion de realisation.
Pour eviter le breuvetage d'idee, les brevets, pour pouvoir etre acceptes, necessitent qu'au moins une realisation fonctionelle du brevet existe. En d'autre termes je ne peut deposer un brevet que sur ce qui existe et qui fonctionne. Le probleme souleve ici est qu'en informatique il arrive tres souvent que la solution existe de facon theorique, mais ne soit pas realisable techniquement pour cause de limitations dans la puissance des machines. Partant de la une solution connu de tout le monde pourrait tres bien etre protegee par le premier groupe en mesure de creer une machine capable de la faire tourner. On tombe ici dans une impasse. Soit on accepte des brevets sur des idees avec tout le mal que cela peut entrainner, soit on annule la possibilite de brevet pour une invention connue mais non implementable et dans ce cas il risque d'y avoir de gros abus difficile a controler, soit on accepte le brevet et la on verouille les droits pour l'entreprise non pas la plus meritante mais la plus puissante financierement.

5) Sur quoi porte le brevet exactement.
Les brevets Europeens a l'heure actuelle sont bases sur des realisations qui touchent le monde reel. Ils peuvent donc etre tres descriptifs sans que cela nuise a leur protection. Admettons le les lois fondamentales de la physique, telles que la gravite ou la conservation de l'energie, ont peu de chance de changer demain. En informatique cette stabilite des lois n'existe pas. Fondamentalement l'ordinateur n'a qu'une seule reference : soit l'information(en l'occurence le courant) passe, soit il ne passe pas, et meme ceci va etre remis en cause par l'arrive des ordinateurs quantiques. Si le brevet portait sur une realisation particuliere come c'est le cas dans le monde reel, il n'aurait dans le monde informatique aucune valeur. Le simple fait de changer de plateforme (ie de passer d'une technologie PC aune technologie Machintosh) ou meme de changer le language de programation suffirait a contourner le brevet. La solution qui a ete adopte aux Etats-Unis a ete de breuveter l'effet obtenu par le logiciel. Cette solution n'est pas conforme au bon sens. Lorsque l'on utilise une fonctionnalite d'impression pour sortir un doccument sur une imprimante, suivant que l'imprimante soit connectee directement au PC, qu'elle se trouve sur le reseau, ou meme qu'elle soit virtuelle et serve en fait a envoyer un fax, les methodes utilisees sont completement differentes et pour ainsi dire disjointes. Poutant l'effet produit est le meme. Dans le monde reel cela reviendrait a dire que l'inventeur de la vis pourrait deposer un brevet sur « une methode pour assembler deux materiaux disjoints » et bloquerait ainsi toute possibilite d'invention des clous, de la colle ou de la soudure.


Voila, permission est bien entendue accordee de reprendre tout ou partie de ce texte pour en faire ce que bon vous semble.

Kha

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Kha
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