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Articles : Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par A. Nonymous. Modéré le 03 décembre 2002.
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Nouvelle loi (2281 hits)
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Piss off.
Quand on aura fait le tour des institutions qui utilisent des copies de leur suite bureautique ou même de systèmes d'exploitation, on pourra s'occuper à chasser les pirates privés.
Ca ressemble fort aux autres déclarations d'intention dont notre gouvernement (de bananiers) n'est pas avare.
Je leur pisse dessus.
Je maintiens.
Si par hasard un de ces bananiers lisait ces pages, je lui pisse dessus en priorité.
J'attends une seule mesure de rétortion, pour voir.
J'attends aussi que des tiers, et pas la justice, viennent à vouloir forcer ma porte. C'est bien simple, ils me donneront une raison valable d'attenter à leur intégrité physique, je ne plaisante pas : Si d'aucuns avaient la bonne idée de venir chez moi, comme cette association fictive (BSA), je les attends de pied ferme. Ils m'apporteront beaucoup de bonheur.
Merci d'être prompts. Je vous attends.
Là aussi, il me semble que le marquage mental imposé par l'impérialisme américain est à l'oeuvre : La justice délègue ? Mais je suis la justice, par essence de ma condition de citoyen, je suis le dernier combattant de cette justice, en l'absence d'un magistrat, je suis ce magistrat, c'est la constitution qui le dit. Ils écoperont, en mon ministère, de bons vieux coups de bâton.
Il n'est nulle part écrit que ces décisions iniques puissent être mises en oeuvre sans qu'on ai notre mot à dire. Pour ma part, j'ai été clair.
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[^]Re: Piss off.
Posté par Mikeulkeul () le 03/12/2002 à 05:43. (lien). Évalué à 14.Je te conseille de boire beaucoup de bière, parce que tu risques d'avoir à pisser beaucoup ;-)
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[^]Ils pissent sur les droits de l'homme et la liberté d'expression
Posté par free2.org (page perso, ) le 03/12/2002 à 10:41. (lien). Évalué à 7.Esperons que dans le loi définitive sera maintenu la possibilité de refuser que des tiers entre chez toi en effet (le projet a l'air OK, même si un peu ambigu)
Ce qui me fait pisser/chier, c'est plutôt l'interdiction effective de la copie privée (et donc du backup privé) du fait de l'interdiction de contourner les portections anti-copie.
Ce qui me mets en colère c'est l'article inspiré de la DMCA: "fournir tout service, information ou moyen en vue de commettre" un contournement de dispositif de protection du droit d'auteur. (dispositifs qui comprennent l'identification électronique de toi et de ta machine, à la windows XP, et surtout à la Palladium/XboxLive). Dispositifs qui permettront entre autres de te vendre une oeuvre visionable une seule fois, ou qui ne sera plus utilisable au bout de 24 heures, et qui ne fonctionnera que sur une machine précise (et à condition que cette machine n'ait pas été modifiée)
Cette loi veut aussi dire encore + de censure, puisqu'on aura plus le droit de parler des technologies associées aux dispositifs de "protection".
Et donc on aura plus vraiment de le droit de détailler les modalités techniques des violations des droits de l'homme de ces dispositifs (vie privée, flicage) (sans parler des droits à la copie privée, à rendre accessible une oeuvre aux handicapés, ou à faire des citations d'une oeuvre)-
[^]Ils pissent sur les droits de l'homme, liberté d'expression et Linux !
Posté par free2.org (page perso, ) le 03/12/2002 à 12:01. (lien). Évalué à 4.Ah, j'ai oublié un truc important pour linuxfr :)
On n'aura plus le droit de contourner le mécanisme qui empeche des programmes non signés de s'exécuter sur une Xbox/Palladium/GSM.
Donc plus de Linux et plus de logiciels gratuits et libres (les possesseurs de GSM Orange en Angleterre sont pissed Off eux aussi par le prix exhorbitant demandé par MS pour faire signer un binaire pour qu'il puisse s'exécuter sur un GSM Windows. Même problème pour une Xbox sans modification de hardware).
Bref de quoi renforcer la nécessité d'utiliser des logiciels p2p vraiment discrets (qui ne divulguent mon addresse IP/port IP/clé qu'à des amis en qui j'ai confiance): http://free2.org/p/(...)-
[^]Re: Ils pissent sur les droits de l'homme, liberté d'expression et Linux
Posté par Gniarf () le 03/12/2002 à 15:16. (lien). Évalué à 2.je crois que ce sont plutot les développeurs-bidouilleurs et les responsables de petites boites de developpements qui sont pissed off, non ?
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"Je n'aime pas votre regard, baissez les yeux!" - Patrick Devedjian, 2008-
[^]Re: Ils pissent sur les droits de l'homme, liberté d'expression et Linux
Posté par free2.org (page perso, ) le 03/12/2002 à 15:48. (lien). Évalué à 2.et donc tous les utilisateurs de logiciels libres qui sont fait par ceux que tu as nommé :)
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[^]Re: Ils pissent sur les droits de l'homme, liberté d'expression et Linux
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[^]Re: Piss off.
Posté par okhin () le 04/12/2002 à 08:33. (lien). Évalué à 5.Honnétemment, si des tiers se pointent chez toi sans mandat, tu les laisse rentrer t'appelles ton avocat, et zou, vice de procédure...et en plus tu peux pas etre jugé deux fois pour le meme déli...donc tu les as bien eus :) ca te feras faire des économies de bières....
SI ils ont le droit de rentrer chez toi sans mandat? ben dans ces cas là, ya deux options: tu fais pariel à l'Elysée (t'es un tiers, tu peux donc rentrer chez eux sans mandats :)) où tu te casse (vers l'Est de préférence...ya moins de flic)...tu peux aussi fermer les yeux et serrer les fesses en attendant que ca passe, mais ca passeras pas et là tu te feras avoir....
Loin the Linus Revolution!!! :)
Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Juste pour info, pour ceux qui n'ont pas lu le projet de loi :
Il y a une clause En cas de refus d'accès aux locaux , qui precise alors qu'un juge doit etre saisi, et la visite s'effectue sous le contrôle du président du tribunal de grande instance ou du juge qui l'a autorisée.
De plus :
Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités
Si ils ne peuvent pas acceder au domicile, alors ce texte concerne les entreprise ou lieux d'expositions (etc ...). Donc, je n'ai pas l'impression qu'il y ai un risque a voir debouler les gens de la SACEM ou du BSA chez soi.
De même, le juge est soumis aux mêmes contraintes .
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par snurpsss () le 03/12/2002 à 07:38. (lien). Évalué à 3.pis si ils viennent frapper a ma porte pour me demander "on peut rentrer pour tout fouiller , vous faire passer pour un terroriste/pirate informatique et vous mettre en prison , ou au moins vous filler une grosse amende ? " bah je leur dirai "repassez plus tard , je suis occpé la "
Bien entendu il est fort probable que j aurai passé chez mon voisin une bonne partie de ma collec de cd (ok c mal @ de copier , que ce soit du son , un logiciel ou tout autre (d'ailleur c une des raisons pour laquelle je suis sous linux) , mais on a tous chez nous quelquepart un cd de mp3 , un cd de jeux copié , ou meme une simple K7 vidéos d un film non ?
A ce sujet , si je tiens le discour suivant " j ai copié ces données (mp3 dont je n ai pas le cd originel , jeux/programme pirate etc) à partir de l'internet .Tout comme l'on copie un film qui passe a la télé . Ne pourrais je pas leur dire que si les chaines de tv diffusais des films sans payer les droits d auteurs , ils devraient punir ces chaines et non pas les téléspectateur ? Ne suis je pas dans les memes circonstances ?
Je ne parle pas de ceux qui font de l argent en revendant ces programmes/musiques . Mais du simple utilisateur qui utilise un systeme tres accessible et une méthode passée dans les moeurs ( tout le monde ecoute des mp3 , de 7 a 77 ans ) . Aujourd hui je pense que si l on punis les detenteurs de fichiers mp3 publiques , il faut aussi punir les détenteurs de k7 avec des films diffusés en clair .Les seuls personnes répréhensibles sont celles qui diffusent .
Si je poursuis mon raisonnement , je dirai que qqu un qui "pompe" des mp3 sur des reseaux peer to peer n est pas en infraction . Il ne l est que si il diffuse aussi des fichiers qui ne lui appartiennent pas . Mais meme la , il y a un probleme . En effet , il est passé dans les moeurs que si qqu un achete une k7 originale , il pouvais sans qu on le reprimande , faire une copie pour son voisin . Ceci restant a petite echelle . N est ce pas xce laxisme , qui a fait que la musique c est democratisée et surlequel les maisons de disques se sont enrichies qui a fait que aujourd hui tout le monde copie des mp3 ?
Aujourd hui si vous parlez de droit d auteur , de logiciel libre , les gens vous rient au nez "pourquoi je paierai , alors que je peux l avoir gratos ? ". Le problème est un problème de fond . Ce n est pas en arretant les utilisateurs , ni meme en arretant les plus gros uploaders , que le problème cessera .
Et ce n est pas non plus en diminuant nos libertés . Bien au contraire . Les gens qui voient leur liberté s'évaporer réagissent de manière assez mal : ils passent en RESISTANCE .-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par gle () le 03/12/2002 à 08:32. (lien). Évalué à 10.A ce sujet , si je tiens le discour suivant " j ai copié ces données (mp3 dont je n ai pas le cd originel , jeux/programme pirate etc) à partir de l'internet .Tout comme l'on copie un film qui passe a la télé . Ne pourrais je pas leur dire que si les chaines de tv diffusais des films sans payer les droits d auteurs , ils devraient punir ces chaines et non pas les téléspectateur ? Ne suis je pas dans les memes circonstances ?
Pas du tout. Sur internet, tu copies en sachant très bien que la diffusion est illégalle. Tu es complice. Si tu copies sur une VHS un film que TF1 aurait diffusé sans autorisation, tu serais de bonne foi, car TF1 n'est pas habitué de ce genre de pratiques, et tu as été abusé (si ça se trouve, tu pourrais même te porter partie civile).
Je ne parle pas de ceux qui font de l argent en revendant ces programmes/musiques . Mais du simple utilisateur qui utilise un systeme tres accessible et une méthode passée dans les moeurs ( tout le monde ecoute des mp3 , de 7 a 77 ans ) . Aujourd hui je pense que si l on punis les detenteurs de fichiers mp3 publiques , il faut aussi punir les détenteurs de k7 avec des films diffusés en clair .
Non, il y a une différence entre la copie privée (légale) d'un contenu pour lequel quelqu'un a payé les droits de diffusion, et la diffusion illégale d'un contenu copyrighté sans rétribution des ayant-droits.
Les seuls personnes répréhensibles sont celles qui diffusent .
La détention est aussi un délit (et même un crime fédéral je pense aux USA).
Si je poursuis mon raisonnement , je dirai que qqu un qui "pompe" des mp3 sur des reseaux peer to peer n est pas en infraction .
Si
Il ne l est que si il diffuse aussi des fichiers qui ne lui appartiennent pas .
Et même si tu as achété un CD/DVD original, tu n'as pas le droit de le diffuser. Tu n'es pas propriétaire de l'oeuvre, tu as juste payé pour avoir le droit de l'écouter/la regarder.
Mais meme la , il y a un probleme . En effet , il est passé dans les moeurs que si qqu un achete une k7 originale , il pouvais sans qu on le reprimande , faire une copie pour son voisin .
Non. C'est interdit.
Ceci restant a petite echelle . N est ce pas xce laxisme , qui a fait que la musique c est democratisée et surlequel les maisons de disques se sont enrichies qui a fait que aujourd hui tout le monde copie des mp3 ?
Ce qui enrichit les maisons de disque, c'est le matraquage commercial qui cherche par tous les moyens à faire acheter la dernière merde de Popstars aux masses décérébrées.
Aujourd hui si vous parlez de droit d auteur , de logiciel libre , les gens vous rient au nez "pourquoi je paierai , alors que je peux l avoir gratos ? ". Le problème est un problème de fond . Ce n est pas en arretant les utilisateurs , ni meme en arretant les plus gros uploaders , que le problème cessera .
Oui, il faut éduquer. La répression a finalement peu d'efficacité par rapport aux moyens mis en oeuvre, sauf à s'attaquer aux plus gros poissons. C'est comme pour la sécurité routière : il est préférable de sensibiliser les conducteurs que de placer encore quelques radars de plus.
Il faut essayer d'augmenter l'éthique moyenne des utilisateurs d'outils informatique. Et je pense que les logiciels libres (et l'art libre) ont leur rôle à jouer en faisant découvrir aux utilisateurs qu'il y autre chose que la démarche 100% propriétaire/commercial/protégé/répressif.
Et ce n est pas non plus en diminuant nos libertés . Bien au contraire . Les gens qui voient leur liberté s'évaporer réagissent de manière assez mal : ils passent en RESISTANCE .
Oui, la loi protège déjà suffisament le droit d'auteur. Et ce n'est pas en restreignant nos liberté, en limitant notre droit légitime à l'utilisation des oeuvres pour lesquelles on a payé, et en donnant des pouvoirs judiciaires à des institutions privées qu'on changera quoi que ce soit.-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Cedric Malherbe (page perso, ) le 04/12/2002 à 02:34. (lien). Évalué à 2.Pas du tout. Sur internet, tu copies en sachant très bien que la diffusion est illégalle.
Donc copier un media via l'internet est illegal mais copier un media via les ondes hertziennes ne l'est pas ? Est-ce moi, ou y-a-t'il quelque chose qui ne va pas la dedans?
Comment copier un mp3 ou ripper un CD serait-il plus illegal que de brancher son magnetoscope et enregistrer le film du mardi soir?
A-t-on paye pour avoir le droit de copier le film? Via la publicitie sur les chaines privees ou via les taxes pour les chaines publiques?
Le cout des droits de diffusion rapporte au nombre de telespectateurs est infime et ne represente pratiquement rien pour le consommateur vu le nombre de films, series et evenements sportif diffuses tout au long d'une annee en comparaison avec le prix de la redevance tv.
Cela reviendrait a quoi? 3 cents par mp3 acquis illegalement?
L'echange/copie de K7 video ou audio entre amis se fait depuis que ces medias existent, et pourtant ca n'a semble gener personne mais faire de meme avec les medias recents par contre, ca, ca ne va plus?-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par okhin () le 04/12/2002 à 08:54. (lien). Évalué à 3.Donc copier un media via l'internet est illegal mais copier un media via les ondes hertziennes ne l'est pas ? Est-ce moi, ou y-a-t'il quelque chose qui ne va pas la dedans
Le film du mardi soir qui passe par les ondes hertziennes et librement enregistrable parce que les radios/stations télés payent des droits pour les diffuser et que d'autres personnes puissent les enregistere (je crois..grosso modo ca doit revenir à ca).
Donc les maisons de Prod reçoit des royalties (certainement plus que 3cents par chanson diffusée) de toutes ces radios/station de télés..
Pour arriver au mêmes systèmes, il faudrait que les FAI, payent des royalties pour TOUS les fichiers que téléchargent leur client (ca doit en faire un paquet...j'ai pas idée du nombre précis), et dans ces cas là, ils mettraient à disposition les fichiers qu'ils ont le droit de diffuser.
Vu que c'est pas le cas, tu télécharges un MP3 non libre de droit et hop c'est illégal...
L'echange/copie de K7 video ou audio entre amis se fait depuis que ces medias existent, et pourtant ca n'a semble gener personne mais faire de meme avec les medias recents par contre, ca, ca ne va plus?
C'est pas parce que ca se fait que c'est légal...t'as déjà lu ce qui passe à l'écran au début d'une cassette? Elle est réservée pour une projection privée, et la copie, la revente, et la location sont interdit. En gros, t'as le droit de la prétée, mais pas de la copiée.
Et c'est bien là tout le problème de la DMCA & Co., ils veulent interdir le prêt (attention, j'ai dit prêt PAS copie) d'un média que tu as acheté à ton voisin pour qu'il l'écoute...aprés tout, tu l'as payé, et le risque, c'est qu'à terme, il n'y ait plus d'échange entre les personnes ('Désolé, je peux pas te préter ce livre, j'ai pas acheter les droits pour').
Il est également vrai, que pour beaucoup de monde, le fait de télécharger un truc sur Kazaa (ou atre, c'est simplement le premier qui me passe par la tete), n'est pas un acte illégal, mais juste un moyen d'écouter de la musique que, de toute façon, ils n'achèteront pas.
Je plaide coupable, si j'avais la moitié des originaux des mp3 que j'ai chez moi, ce serait déjà bien...mais honnètement, je n'aurais jamais eu l'idée d'acheter tous les CD que j'ai en mp3 (en fait j'en ai pas mal, mais c'est que des cd que j'apprécie particulièrement, et qui vienne de groupe vachement sympa et qui méritent qu'onles aides...)
Voilà, j'ai exposé mon point de vue, en gros, la copie...c'est mal, mais le DMCA aussi :).
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par grmbl (page perso, ) le 03/12/2002 à 08:59. (lien). Évalué à 2.>j aurai passé chez mon voisin une bonne partie de ma collec de cd
Pas la peinne. La SACEM a déja collecté les ronds en prévision de ton action illicite. C'est tordu, mais c'est le sens de la taxe sur les CD.
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par LiNX_ (page perso, ) le 03/12/2002 à 10:34. (lien). Évalué à 1.>De plus :
>Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent >accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des >domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre >huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou >exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence >du responsable des locaux visités
Nous pouvons comprendre cela de deux façons à propos de la visite des domiciles.
quelle est la vérité?
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par oliv () le 03/12/2002 à 10:35. (lien). Évalué à 2.AMHA, tu interprètes mal la phrase que tu cites:
"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités "
signifie que les locaux professionels bénéficient d'une protection particulière, la possibilité de refus par le responsable si:
- on est entre 8 et 20H
ou
- il y a représentation publique d'une oeuvre
Cette phrase n'offre aucune protection aux domiciles, bien au contraire.
Toujours AMHA, la partie intéressante et à apprendre par coeur est:
"Avec le consentement et en présence de la personne concernée, ces agents peuvent accéder aux systèmes de traitement informatisés par simple consultation visuelle à l'exclusion de tout autre procédé et dans la mesure strictement nécessaire à leurs investigations."-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par philip () le 03/12/2002 à 10:52. (lien). Évalué à 3.SI on te dis que tu peux aller partout à l'exclusion des domiciles toi tu comprends que tu as le droit d'aller au domicile ?
J'espere que t'es pas avocat....:)-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par gnap gnap (page perso, ) le 03/12/2002 à 11:15. (lien). Évalué à 0.« es agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles »
Moi je comprend comme lui...
En l'occurence, on ne te dis pas que tu peux aller partout à l'exclusion des domiciles mais -si cette phrase est exacte- que « les agents agrées |...] ne peuvent accèder » aux locaux professionnels « à l'exclusion des domiciles »...
Donc les domiciles sont exclus de cette restriction...
Maintenant, il faut reconnaitre que ça parait bizarre :
- texte mal rédigé ?
- erreur ?
- texte correctement rédigé mais pretant largement à confusion (donc mal rédigé ?) ?
- ou bien programme vraiment impressionnant ..?-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par oliv () le 03/12/2002 à 12:32. (lien). Évalué à 4.Je pense que ça n'est confus que pour des non juristes et des gens n'ayant pas une bonne compréhension du français (ce n'est pas une insulte, mais on connaît tous des personnes bonnes en maths ou en informatique qui sont quasi-illétrées -- pas analphabètes -- devant un Dalloz ou un texte administratif).
Je ne sais pas si c'est rédigé dans le but de pouvoir être interprété selon les besoins, mais ça me rappelle l'article 68 de la constitution:
"Le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison. Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de Justice."
Cet article indique clairement comment le premier personnage de l'état doit être jugé, et quels sont les crimes qu'on ne peut pas lui reprocher (faire exploser un bateau qui menace les installations nucléaires, par exemple).
Mais le conseil constitutionnel l'a trituré en jugeant qu'il devait se lire:
"Le Président de la République, durant l'exercice de ses fonctions, n'est responsable des actes accomplis qu'en cas de haute trahison"
ce qui est un faux sens évident. Mais bon, plus de la moitié des membres de ce conseil ayant été nommés ou appartenant au parti du sus-nommé Président de la République, ça se comprend ;)
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Patrice Fortier () le 03/12/2002 à 13:32. (lien). Évalué à 1.Je pense que cette phrase a été rajoutée pour tenir compte des locaux professionnels faisant parti d'une habitation servant de domicile.
ex: un cabinet de médecin se trouvant ds la maison ou habite ce meme medecin.-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par let antibarbie = xp <- xp - 1 (page perso, ) le 03/12/2002 à 20:45. (lien). Évalué à 3.On est quand même des gros boulets en france (et l'espèce humaine en général) pour d'une part rédiger des textes ambigus, et d'autre part passer notre temps à débattre sur le sens profond du texte, à cause de sa forme et non pas de son fond, (i.e. du pourquoi du comment on en est arrivé là, ce qui justifie ce texte, etc).
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par philip () le 03/12/2002 à 19:00. (lien). Évalué à 2."Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités "
on décortique
il faut faire tres attention aux virgules
voici la phrase de base
"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités"
donc on ne peut acceder qu'a condition d'avoir l'accord d'un responsable
Maintenant on restreint un peu plus
",entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres,"
on ne peut accéder à des locaux commerciaux avec un responsable qu'entre 8 et 20 h ou pendant les heures d'ouverture au public
On restreint encore un peu
",à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile,"
on exclu totalement les domiciles du champ d'action de la loi, il n'ont pas du tout le droit d'entrer chez toi-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par cornofulgur () le 03/12/2002 à 23:39. (lien). Évalué à 1.Je pense que ton interprétation est correcte. C'est traditionnellement le role des agents assermentés que d'aller pratiquer des controles dans les lieux publics. En vérifiant les commerces, on valide le monopole de représentation publique.
Le premier problème c'est que la ce texte est bien mal rédigé, si c'est là où il veut en venir.
D'autre part, l'esprit du DMCA n'est plus de s'attaquer à la représentation publique dans les commerces. L'esprit du DMCA consiste à emboutir toute la sphère privée et à faire de l'interventionnisme inquisiteur dès qu'on choppe un opérateur technique.
La représentation publique non autorisée n'est aujourd'hui plus située dans les commerces, mais dans les foyers. La copie non autorisée n'est aujourd'hui plus opérée dans les arrières boutiques mais dans les foyers. On s'adapte.
Rappelons qu'aucun matériel illicite n'a été saisi sur Napster, seulement des liens hypertextes et une certaine dose de mauvaise foi...
Si jamais on trouve un dispositif technique dans mon oreiller, la Sacem s'invitera dans mon lit...
A moins que le digicode de mon entrée ne soit on dispositif technique me permettant de controler l'utilisation de _mes_ oeuvres.
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par corn () le 03/12/2002 à 11:17. (lien). Évalué à 1.SI on te dis que tu peux aller partout à l'exclusion des domiciles toi tu comprends que tu as le droit d'aller au domicile ?
La citation était :
Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités
Je comprends cette phrase comme ça : les agents agréés ne peuvent accéder aux locaux professionnels entre 8 heures et 20h mais cette disposition exclut les domiciles, qui pourront être visités à tout moment.
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Loic Jaquemet (page perso, ) le 03/12/2002 à 11:18. (lien). Évalué à 1.
"Les agents agréés mentionnés à l'article L.331-2 ne peuvent accéder aux locaux à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles et de la partie des locaux servant de domicile, entre huit heures et vingt heures ou pendant les représentation ou exécution publiques d'oeuvres, qu'avec l'accord et en présence du responsable des locaux visités "
Pas d'acces, a l'exclusion des domiciles, entre 8 et 20 heures. Pour proteger le commerce. Pas de probleme pour les domiciles perssonnels.
Donc, entre 8 et 20 h, acces aux domiciles personnels possible.
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Antoine J. (Jabber id, ) le 03/12/2002 à 14:51. (lien). Évalué à 0.Oui enfin si je ne m'abuse, il y a une loi qui dit que personne n'a le droit de pénétrer dans le domicile sans l'autorisation de ses occupants sauf quelques rare exceptions (par exemple un mandate de perquisition) Je crois que même les perquisitions avec mandat sont interdites avant 6 heures du matin.
Alors de là à autoriser les représentants d'une société privée à perquisitionner n'importe quand, il y a tout de même un abîme difficile à franchir.
Si on l'interprète comme toi cela signifierait que le cas local professionel et entre 20h et 8h ne serait pas traité.
Ton interprétation, même s'il est vrai qu'elle n'est pas absurde au regard de la seule citation, défie toute logique.
Donc pour moi c'est bien l'interprétation de Jr qui est la bonne.-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par oliv () le 03/12/2002 à 15:43. (lien). Évalué à 3.>par exemple un mandate de perquisition
Tu regardes trop de séries policières américaines ;)
"le mandat de perquisition" n'existe pas en droit français. ce qui s'en rapproche le plus est la commission rogatoire. Mais certains agents de l'état peuvent tout à fait entrer chez toi sans cette formalité, selon les circonstances.
quelques détails par ici:
http://membres.lycos.fr/circlyon/police-imp.HTM(...)
le cas des agents des douanes effectuant des fonctions de police judiciare est décrit ici.
http://www.justice.gouv.fr/actua/bo/dacg82c3(...)
>Si on l'interprète comme toi cela signifierait que le cas local professionel et entre 20h et 8h ne serait pas traité
Si, car la loi interdit les perquisitions entre 21H et 6H
http://fr.encyclopedia.yahoo.com/articles/sy/sy_945_p0.html(...)
http://www.fanantes.org/article.php3?id_article=33(...)
cette loi vient compléter une réglementation pré-existante.
>Ton interprétation, même s'il est vrai qu'elle n'est pas absurde au regard de la seule citation, défie toute logique.
Pourrais tu élaborer en quoi je défie toute logique. L'interprétation de Jr est grammaticalement incorrecte.-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Nicolas Boulay () le 03/12/2002 à 15:59. (lien). Évalué à 1.Un flic peut rentrer chez toi à 6h du mat' si il a envie dans le cadre d'une affaire. Il n'a rien besoin du juge.
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"Tout ce que les être humains font pour contrôler les réseaux informatiques facilite, dans le même temps, le contrôle des êtres humains par les réseaux informatiques."-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Sismiq () le 04/12/2002 à 09:01. (lien). Évalué à 1.pas n'importe lequel il me semble. ça doit dépendre de sa fonction (du genre un commissaire a le droit, mais pas n'importe quel flic), par contre comme les gendarmes appartiennent à l'armée, je suppose qu'ils ont tous les droits ? Quelqu'un peu confirmer ?
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Anonyme () le 04/12/2002 à 09:15. (lien). Évalué à 1.par contre comme les gendarmes appartiennent à l'armée, je suppose qu'ils ont tous les droits ?
Non, les gendarmes n'ont pas plus le droit que les flics de rentrer chez toi sans une commission rogatoire ou pour une enquête en flagrance (obligatoirement sous l'autorité d'un officier de police judiciaire pour cette dernière).
Ensuite, il est clair qu'ils peuvent jouer sur l'ignorance des gens en matière de procédures pour se faire ouvrir la porte, mais il existe des recours dans ce cas (il me semble que c'est qualifié de voie de faits, mais je ne suis plus sûr)
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Antoine J. (Jabber id, ) le 03/12/2002 à 16:29. (lien). Évalué à 1.«Tu regardes trop de séries policières américaines ;)»
Je n'ai pas la télé ;)
«le mandat de perquisition" n'existe pas en droit français. ce qui s'en rapproche le plus est la commission rogatoire.»
D'accord (tu joue un peu sur les mots mais bon...). Cependant il s'agit bien d'un document qui doit être signé par un juge d'instruction.
«Mais certains agents de l'état peuvent tout à fait entrer chez toi sans cette formalité, selon les circonstances.»
A ma connaissance la SACEM et le BSA ne sont ni des douaniers ni des policiers ni même des agents de l'État.
«Si, car la loi interdit les perquisitions entre 21H et 6H»
C'est bien ce que je dis (je savais pas pour 21h mais j'ai parlé de 6h). D'ailleurs il reste des créneaux indéfinis 20 -->21 h et 6h --> 8h.
«Pourrais tu élaborer en quoi je défie toute logique»
Je ne vois pas pourquoi un lieu professionel bénéficierait d'une loi plus clémente en matière de perquisition qu'un domicile.
«L'interprétation de Jr est grammaticalement incorrecte.»
Où ?-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Kalipok () le 03/12/2002 à 17:10. (lien). Évalué à 1.Ici on ne parle pas de 20h-8h mais de 8h-20h ce qui est complètement différent...
Entre 20h et 8h n'importe quel flic peut rentrer chez toi...-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Nicolas Boulay () le 04/12/2002 à 12:17. (lien). Évalué à 1.«le mandat de perquisition" n'existe pas en droit français. ce qui s'en rapproche le plus est la commission rogatoire.»
D'accord (tu joue un peu sur les mots mais bon...). Cependant il s'agit bien d'un document qui doit être signé par un juge d'instruction.
Absoluement pas. Un peu plus au on parles d'officier de police judiciare (opj) ce qui fais une différence avec le simple flic, mais le juge reste toujours en dehors de tout ça (il n'y a pas de papiers).
Si tu refuse d'ouvrire à un opj car il n'ont pas de mandat de perquisition, ne t'étonne pas si il défonce la porte...--
"Tout ce que les être humains font pour contrôler les réseaux informatiques facilite, dans le même temps, le contrôle des êtres humains par les réseaux informatiques."-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Antoine J. (Jabber id, ) le 04/12/2002 à 13:19. (lien). Évalué à 1.«Absoluement pas. Un peu plus au on parles d'officier de police judiciare (opj) ce qui fais une différence avec le simple flic, mais le juge reste toujours en dehors de tout ça (il n'y a pas de papiers).»
Extrait du premier lien donné par oliv plus haut:
Dans le cadre dune perquisition lors de louverture dune information ou instruction, les forces de lordre se présentent alors sur Commission Rogatoire qui doit être signée par le juge dinstruction. Demandez leur de faire passer la commission rogatoire sous la porte (ce que lon appelle à tort " mandat de perquisition "). Si effectivement ils lont, vérifiez que la commission rogatoire est bien signée par le juge dinstruction.
En gros:
- un opj a le droit de perquisitionner quand il veut entre 6h et 21
- un policier (hors officier) doit être muni d'une commision rogatoire ou avoir l'autorisation des occupants du domicile.
Je pense que nous sommes d'accord sur ces points et je n'ai jamais dit le contraire dans le commentaire auquel tu réponds
En conséquence un agent de la SACEM ou du BSA ne peut pas perquisitionner quand il veut à un domicile.
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Perquisition encadrée oui, Article 14 non !
Très franchement le fait que des forces agréées puissent perquisitionner ne me choque pas. D'autant qu'il est précisé que c'est par "simple constation visuelle" (pas de confiscation apriori du matériel sur lequel se trouve(rait) des mp3, divx "illégaux".
Evidemment pour ces perquisitions, la grosse question est de savoir comment se comporteront les organismes agréés. Mais dans la mesure ou il y a un texte de loi, on sort qd même un peu du flou juridique style BSA, ce qui devrait améliorer les choses.
Par contre le plus inquiétant (comme attendu), c'est l'article 14, qui interdit tout contournement de méthode de controle d'accès aux données. Pire, tout information sur des méthodes permettant de les contourner. C'est ça la vrai limitation de nos libertés...
Bref, les jours de DeCSS sur videolan.org sont comptés. On n'a plus le droit de lire des DVD sous Linux. Le seul espoir est l'article 8, qui dit que les mesures de protections de données doivent néanmoins permettre au bénéficiaire des exceptions prévues aux articles [...] d'en jouir lorsqu'il a un accès licite à l'oeuvre, mais il y a peu d'espoir vu qu'on a même pas le droit de s'informer sur DeCSS.
C'est vraiment stupide, car précisément le fait de simplifier un peu les perquisitions (mais tout en les encadrant, en se contentant de visionner les fichiers dispos et sans "saisie" qui pourrait servir de méthode d'intimidation), on aurait justement pu protéger raisonnablement le droit des auteurs, sans restreindre la liberté des utilisateurs...
Encore un grand raté lié à une directive européenne stupide prise à la va-vite par des gens qui n'ont qu'une approche économique de l'europe.
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[^]Re: Perquisition encadrée oui, Article 14 non !
Posté par Anonyme () le 03/12/2002 à 08:58. (lien). Évalué à 3.Il faut mettre les choses au clair sur une chose : personne n'a le droit de pénétrer chez toi sans ton autorisation, sauf si un juge a délivré une commision rogatoire pour ce cas. Ainsi, même si je n'ai rien à me reprocher, je ne laisserai personne qui ne présente pas les bons papiers pénétrer mon domicile/mes locaux professionnels : c'est une question de principes, car si nous commençons à ignorer des droits aussi fondamentaux que celui-ci, alors les gouvernements pourront nous faire gober n'importe quoi.
Sinon, quant à cet article 14, j'ai aussi bondi au plafond, mais il me semble qu'il existe quelque chose dans la loi qui invalide ceci au prétexte que si tu es légalement propriétaire du support, rien ne t'empêche d'en faire une copie pour ton usage privé, et que rien ne peur s'opposer à cela. Mais bon, je ne suis pas juriste, donc il faudrait confirmation.-
[^]la copie privé vient de la loi lang
Posté par modr12 () le 03/12/2002 à 10:20. (lien). Évalué à 1.je ne pense pas que l'on est le droit de copier un cd de jeux
la preuve Raffarin a demandé en échange d'une partie de la taxe sur les CD le droit de copie privé-
[^]Re: la copie privé vient de la loi lang
Posté par Jak () le 03/12/2002 à 11:04. (lien). Évalué à 1.Alors là, pardon, mais autant ça reste litigieux pour des CD audio ou des DVD vidéo, autant c'est tout-à-fait clair pour les logiciels : tu as le droit, SANS frais supplémentaires (donc, ça veut dire pas de taxe sur les support vierges, etc.), de faire une copie de sauvegarde de ton logiciel : cette notion de copie de sauvegarde n'existe justement pas pour les oeuvres audiovisuelles, et c'est ce qui permet à la SACEM de réclamer une redevance sur les supports vierges, et également ce qui a fait que le SELL (Syndicat des Éditeurs de Logiciels de Loisir) s'est fait jeter quand il a demandé à avoir une part de la taxe Tasca.
Dans l'audiovisuel : Copie privée => Taxe Tasca (loi Lang de 1985)
Dans le logiciel : Copie de sauvegarde, automatique => Rien à payer.
Ce qui fait d'ailleurs que si tu as un CD de jeu qui dispose d'un disposotif anti-copie, tu es en droit de demander à l'éditeur du logiciel un autre CD. Il faudrait vérifier, mais je suis à peu près sûr que tu as la loi française pour toi lors de cette démarche.--
« Le savoir, n'est-ce pas, est un bien précieux. Trop précieux pour ne pas être partagé. »
- Battologio d'Epanalepse, in De Cape et de Crocs, Acte VII (Ayroles & Masbou)-
[^]Re: la copie privé vient de la loi lang
Posté par Matthieu Weber () le 03/12/2002 à 14:37. (lien). Évalué à 1.Les droits de l'auteurs en France précisent que l'auteur ne peut s'opposer à ce que l'acheteur d'une copie de son oeuvre en fasse une (ou plusieurs?) copies pour son usage privé. Et si j'ai bien compris ce qui et expliqué dans http://linuxfr.org/2001/12/02/6105.html(...) (cherchez « nonobstant » dans les commentaires), le droit national est prioritaire sur l'EUCD.
Dans la loi finlandaise (oui je sais, c'est pas la France), il n'est pas dit qu'on est obligé de posséder l'original (ce qu'on a acheté) pour avoir le droit de posséder une copie qu'on a faite soi-même. Donc on peut acheter un CD, le copier soi-même, et revendre l'original. Et garder la copie. Je me demande à quoi ça ressemblera lorsque l'EUCD sera transcrit en droit national (c'est en cours ici aussi).
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[^]J'oubliais ...
Posté par Jak () le 03/12/2002 à 11:05. (lien). Évalué à 1.> la preuve Raffarin a demandé en échange d'une partie de la taxe sur les CD le droit de copie privé
la preuve que tous ces politicards n'y comprennent rien aux lois de leur propre pays.--
« Le savoir, n'est-ce pas, est un bien précieux. Trop précieux pour ne pas être partagé. »
- Battologio d'Epanalepse, in De Cape et de Crocs, Acte VII (Ayroles & Masbou)
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[^]Re: Perquisition encadrée oui, Article 14 non !
Posté par Ano () le 03/12/2002 à 09:02. (lien). Évalué à 7.C'était quel site qui vendait les T-Shirt avec le code du DeCSS dessus?
J'ai envie de violer la loi, ouvertement et en pleine rue.
Je connais les juristes, assez pour savoir que ceux qui ont une idée aproximative de l'informatique sont rares. C'est en toute bonne foi que ceux-ci nous pondent un texte aussi crétin, avec le lobying exclusif des grands interêts financiers dans l'oreille.
Il faut communiquer plus, faire du bruit, avertir le citoyen. Mais pas faire ça avec l'allure d'une bande de militants anti-mondialisation, ou en tous cas pas axer l'essentiel de sa communication sur l'allure "geek en meute". Le style IBM-costard-cravate, avec conférences de presse et exposés sur vidéoprojecteur est bien plus efficace.
C'est les hauts fonctionnaires et la presse généraliste qu'il faut convaincre, pas la masse des pré-addos boutonneux qui trouvent honteux de mettre des fichier-leures sur edonkey pour les gêner dans leur piratage, pas non plus le pseudo-journaleux du mensuel de publi-information de la gamme ZDNet-PCAchat qui parlera dans le sens de celui qui lui achète des pages de pub. La presse locale n'est pas à négliger. Le Mirabellug as-t-il invité un jour un journaliste de l'Est Républicain? C'est le moment!
Messieurs des associations diverses et variées, au boulot!--
Cerevisa sunt servanda.-
[^]Re: Perquisition encadrée oui, Article 14 non !
Posté par Antoine J. (Jabber id, ) le 03/12/2002 à 15:00. (lien). Évalué à 2.«C'était quel site qui vendait les T-Shirt avec le code du DeCSS dessus?
J'ai envie de violer la loi, ouvertement et en pleine rue. »
Les vrais rebelles se font tatouer le code sur la peau et se promènent torse nu :).-
[^]Re: Perquisition encadrée oui, Article 14 non !
Posté par Benoît Sibaud (Jabber id, page perso, ) le 03/12/2002 à 15:10. (lien). Évalué à 1.Vision : bientôt on en sera réduit à l'apprendre par coeur, la mémoire comme dernier refuge, et à le grifonner à la sauvette pour que d'autres le découvrent
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[^]Re: Perquisition encadrée oui, Article 14 non !
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[^]Re: Perquisition encadrée oui, Article 14 non !
Posté par pa_pitufo_pa () le 04/12/2002 à 00:41. (lien). Évalué à 1.sa http://www.copyleft.net/item.phtml?dynamic=1&referer=%2Fcategor(...) ?
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[^]Encore une fois, mais une dernière
Posté par nostromo (page perso, ) le 03/12/2002 à 09:03. (lien). Évalué à 3.(article 14, contournement de protection)
Dans la loi française, lorsqu'on achète un bien, l'acte d'achat délivre et le vendeur et l'acheteur de toute possibilité de recours sur cette vente, sauf pour l'acheteur, qui bénéficie d'une garantie automatique de un an minimum (et sauf loi VPC (retour sous une semaine)).
Ce qui signifie que le vendeur n'a aucun (lire AUCUN) droit de regard sur ce qui est fait avec le produit une fois acheté.
Donc, si j'achète une télé, que je la démonte le jour de l'achat pour m'en faire un aquarium, rien ne peut m'être reproché.
De la même façon, rien ne m'empêche de décompiler, modifier, customiser mon environnement logiciel. Comme pour la télé. Rien. Et faire changer cet état de faits sera plus douloureux que passer d'un mandat élictif de sept ans à un mandat de cinq ans.-
[^]Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par harbort () le 03/12/2002 à 09:38. (lien). Évalué à 2.Euh ... est-ce que tu es bien sûr ? Parce que quand tu achètes un logiciel, tu en acceptes la licence, et elle est souvent restrictive quant à l'utilisation du logiciel ... hors c'est tout à fait légal (même si c'est pas normal AMA : est-ce que quand on achète un livre il est écrit qu'on a le droit de le lire à la Maison, mais pas au boulot ?).
Ca veut bien dire qu'ils ont un droit de regard sur ce que tu fais de ce que t'achète ! De même, pour les films, musiques, etc. tu n'a jamais eu le droit de réaliser une diffusion publique, même si tu as acheté la K7/DVD/...
Enfin, pour les logiciels, il me semble avoir vu/entudu/lu (?, biffer les mentions inutiles) que le droit français permettait, jusqu'à présent, de les modifier en mémoire (ce qui permet l'existence de trainer par exemple) mais pas de modifier l'exécutable sous sa forme fichier (ce qui interdit les cracks sous forme de patch).
Moralité de tout ça : dans certains domaines, le vendeur a un droit de regard sur ce que tu fais du produit acheté ! Et c'est pas nouveau !-
[^]Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par snurpsss () le 03/12/2002 à 10:16. (lien). Évalué à 1.je peux lol ? ? ?
je connaissais pas cette lois , mais ca signifie , et j en ai deja vue , que des cracks qui se lancent , puis lancent l exe du programme (genre au hazard un jeu) sont licitent tps qu ils ne touchent pas au fichier .
genre patch no cd .....
marrant .
J espere que l on ira su coté de la lois allemande qui autorise le reverse . ca permet de mieux comprendre keskefé ma machine-
[^]Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par Mathieu Millet (page perso, ) le 04/12/2002 à 08:59. (lien). Évalué à 1.La loi française autorise l'ingénieurie inversée (ok, reverse engineering en VO dans le texte), dans le cas où ton application que tu as acquise (pas simplement acheté) sous n'importe quelle licence, n'est pas supportée sur/sous ton environnement.
En gros, j'ai acheté une appli (ou téléchargé un freeware) pour Windows, j'ai le droit de faire de le desassembler/décompiler pour le porter sous Linux ou sous Mac.
Par contre, la diffusion de ce travail d'ingénieurie inversée est une autre problématique à laquelle je suis bien incapable de répondre.--
htam
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[^]Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par Moby-Dik () le 03/12/2002 à 10:24. (lien). Évalué à 5.Parce que quand tu achètes un logiciel, tu en acceptes la licence, et elle est souvent restrictive quant à l'utilisation du logiciel ...
Je pense que si une association de consommateurs se donnait la peine de démêler le sujet, il y aurait plein de choses à redire sur ce mécanisme. Notamment le fait que, systématiquement, tu ne peux prendre connaissance du contrat de licence qu'après avoir acheté le logiciel et même après l'avoir déballé et mis dans le lecteur de CD, ce qui risque de poser problème si tu veux te le faire rembourser parce que tu refuses la licence.
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[^]C'est écrit, donc c'est vrai ?
Posté par nostromo (page perso, ) le 03/12/2002 à 11:46. (lien). Évalué à 0.N'importe quoi.
Je rêve.
Bon, encore une dernière fois de chez dernière fois, afin que tout le monde comprenne bien, même ceux qui sont assis au fond :
Tu as tout faux.
Mais alors, tout faux.
Les licences existent, certes, mais de l'autre coté de l'Atlantique. Pas ici.
Quoi ? C'est marqué qu'on doit utiliser windows comme ceci comme cela ?
Mais la loi, elle, n'empêche pas d'écrire des conneries, auquelles vous croyez, d'ailleurs.
Exemple : Fais mes lacets.
Fais mes lacets, je te dis !
Rien ne t'oblige à t'exécuter, n'est-ce pas ? mais rien ne m'interdit de te demander, n'est-ce pas ? Donc : Ta licence, GNU, EULA, shareware ou bidule, je la conchie, tout en n'oubliant pas de compisser ceux qui y croient, personne d'autre que la loi ne peut m'indiquer quoi faire et comment le faire, j'irais même plus loin en disant que celui qui m'oppose une licence se subbroge à la loi, en s'en inventant une à mon usage, il n'a donc pas compris l'intérêt de voter pour des représentants à même d'en édicter, je dirais qu'il est 1) un dangereux subversif, genre le justicier de la nuit 2) un dangereux révolutionnaire, doublé d'un terroriste qui ne croit pas aux vertus de la démocratie 3) un renegat à la solde des états uniens ou un imbécile hypnotisé par les séries télé.
Je fais ce que je veux avec ce que j'achète : cela s'appelle un contrat de vente. Si tu en doute, renseigne toi.
Ma licence, à moi, impose qu'on me lèche le cul.
Je rappelle à l'audience qu'elle s'applique à tout produit dérivé des technologies CPS :-))
J'ai la liste d'une centaine de personnes (dont au moins 80% d'intaigristes) qui doivent me lécher le cul, super !
:-)) Ca leur apprendra à ne pas lire mes sources :-))-
[^]*PAN*
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[^]Re: C'est écrit, donc c'est vrai ?
Posté par Bouil (Jabber id, page perso, ) le 04/12/2002 à 08:49. (lien). Évalué à 1.Je pense que tu te trompes.
En droit, il y a une certaine hiérarchie. Par exemple en droit du travail: la contitution, les lois, des decrets, les arretés, les conventions collectives, le CONTRAT de travail. (J'ai peut etre pas l'ordre exact, ou oublié des elements, je m'en excuse par avance). Le contrat est un element comme un autre. Tu te dois de le respecter, dans la mesure ou il respecte les lois. Tu peux passer en justice pour ne pas respecter un contrat.
Un contrat d'utilisation d'une oeuvre, c'est exactement pareil. Il s'agit d'un accord que l'utilisateur s'engage a respecter.--
« La clé d'une langue commune, perdue dans la Tour de Babel, peut être seulement construite par l'usage de l'Espéranto. » Jules Verne.
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[^]Re: C'est écrit, donc c'est vrai ?
Posté par Obi MO (page perso, ) le 04/12/2002 à 11:50. (lien). Évalué à 2.Le droit des contrats, ça te dis rien ?
La vente est un contrat.
Maintenant, que leurs licenses/contrats soient pleins de clauses abusives ou qu'ils soinet non conformes, c'est plus que certain.
Déjà, si le contrat n'est pas rédigé en français, ça vaut pas un rond.
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[^]Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par Cédric Girard (page perso, ) le 03/12/2002 à 11:30. (lien). Évalué à 2.Sauf que les logiciels ne t'appartiennent pas, tu n'as qu'un droit d'utilisation. C'est débile mais ça interdit de les modifier.
Vive les logiciels libres, ceci dit.-
[^]Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par Patrice Fortier () le 03/12/2002 à 13:43. (lien). Évalué à 1.Hmmmm...
J'aimerai voir le texte de loi qui dit ca (et pas seulement la license, dont je doute de la valeur juridique).
Par contre le logiciel est protegé par un copyright, ce qui t'empeche déjà de faire un paquet de choses.-
[^]Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par Éric (Jabber id, page perso, ) le 03/12/2002 à 21:45. (lien). Évalué à 1.La loi qui dit ca ? simple : aucune, ou plutot la meme qui dit que tu n'as pas le droit de piquer le cd de ton voisin.
à l'origine l'oeuvre ne t'appartient pas donc tu n'as aucun droit dessus.
Dans les magasins ce que tu achetes ce n'est pas le logiciel mais une licence d'utilisation. Tu n'as donc le droit de faire que ce que prévoit la licence (ou ce qui est éventuellement prévu par la loi, comme la copie de sauvegarde). Personne ne t'interdit de modifier un soft, c'est juste que personne ne t'y a autorisé.
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[^]Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par cornofulgur () le 04/12/2002 à 01:47. (lien). Évalué à 1.L'article L . 122-6 du code de la propriété intellectuelle explicite ce qui relève du monopole de l'auteur:
Sous réserve des dispositions de l'article L. 122-6-1, le droit d'exploitation appartenant à l'auteur d'un logiciel comprend le droit d'effectuer et d'autoriser :
1º blah blah
2º La traduction, l'adaptation, l'arrangement ou toute autre modification d'un logiciel et la reproduction du logiciel en résultant ;
Cet article emet une *grosse* réserve que Tekool a cité sur cette page. Et celle ci concerne la décompilation à des fins d'interopérabilité.
Notez qu'il n'y a pas de licence pour les bouquins, les films et la musique. On parlait du Public, pas de l'Utilisateur Final. Avec le controle des accés inscrit dans la loi, tout ca va changer.
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[^]Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par Moby-Dik () le 03/12/2002 à 17:59. (lien). Évalué à 1.Il y a un droit au reverse-engineering dans le cas où les modifs sont nécessaires à l'exploitation du soft dans des conditions spécifiques. Connais pas les termes exacts, désolés.
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[^]Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par tekool (page perso, ) le 03/12/2002 à 19:55. (lien). Évalué à 2.Exact - Sources Code la propriété intellectuelle - Dalloz
Article 122-6-1 du CPI qui dit notamment :
"La reproduction du code du logiciel ou la traduction de la forme de ce code n'est pas soumise à l'autorisation de l'auteur lorsque la reproduction ou la traduction au sens 1 et 2 de l'art 122-6 est indispensable pour obtenir les informations nécessaires à l'interopérabilité d'un logiciel crée de façon indépendante avec d'autres logiciels, sous réserve que soient réunis les conditions suivantes : ..."
Je résume les conditions
-disposer de la licence
-pas de communication à des tiers sauf si nécessité pour interopérabilité
-pas de plagiat des infos ainsi étudiées.
Autrement, juste avant, sont énoncés :
- le droit à la copie de sauvegarde
-le droit à l'observation, l'étude et le test du fonctionnement du logiciel pour déterminer les idées et principes sous-jacents et ce lors de n'importe quelle opération que l'utilisateur est en droit d'effectuer (chargement, affichage, execution, transmission, stockage)
Et l'article précise aussi à la fin :
"Le présent article ne saurait être interprété comme permettant de porter atteinte à l'exploitation normale du logiciel ou de causer un préjudice injustifiée aux interêts légitimes de l'auteur"
Crackers, go home, hackers welcome !
Maintenant, avec la transposition de l'EUCD, faut regarder. Je vais essayer de mettre en corrélation les changements proposés par le projet de loi avec mon code. Maintenant, pour la mise en perspective du projet de loi par rapport à de la jurisprudence, faut un juriste. Qqun ?
Toi aussi, lis le petit livre rouge-
[^]Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par Moby-Dik () le 03/12/2002 à 20:04. (lien). Évalué à 1.Merci (pense à continuer ton article ;-)).
Note : "le droit à l'observation, l'étude et le test du fonctionnement du logiciel pour déterminer les idées et principes sous-jacents" est intéressant en regard des brevets logiciels...-
[^]Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par tekool (page perso, ) le 03/12/2002 à 20:11. (lien). Évalué à 1.Je viens de le mettre à jour et j'ai rajouté un bref passage sur le droits d'auteur et les logiciels. J'avais l'article sous les yeux :-)
Autrement, je pense qu'il est presque prêt. Faut que je corrige les fautes et que j'espace un ou deux paragraphes. Tous commentaires bienvenus.
http://www.tekool.com/engine/index.php?/textes/comparaison.fr.html(...)
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[^]Re: Encore une fois, mais une dernière
Posté par Benoît Bailleux (Jabber id, ) le 03/12/2002 à 12:40. (lien). Évalué à 2.Je ne suis pas certains : les logiciels sont des "oeuvres de l'esprit", et bénéficient de protections renforcées auxquelles ta télé n'a pas droit ...
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BB
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[^]Encore une fois, mais une dernière... hors sujet!
Posté par astennu () le 03/12/2002 à 12:41. (lien). Évalué à 1.Ta télé et tes softs n'ont rien (lire RIEN) à voir. Quand tu achetes un logiciel (un jeu, une encyclopédie, un OS, ce que tu veux) tu achetes une licence mono-poste (tu ne l'installera pas chez ta copine), qui te CEDE (temporairement ou définitivement) le droit d'utiliser ce soft et tu DOIS donc en accepter les termes de la licence.
Concernant les modifs (j'ai ressorti mes cours de droits de l'an dernier):
- Seul l'entité reconnue comme propriétaire d'un logiciel est abilitée à le modifier. -> si tu veux changer un truc dans un soft, tu n'as pas le droit de le décompiler, tu demandes à l'éditeur et tu passes à la caisse.
- Si l'éditeur refuse cette modification et si cette dernière s'avere VITALE pour le bon fonctionnement d'une ENTREPRISE, alors celle-ci est autorisée à modifier elle-même le programme, ce sans en demander l'accord à l'éditeur. -> l'éditeur n'a pas le droit de te bloquer, c'est normal.
A part ça, tu as le droit d'effectuer UNE copie de sauvegarde de ton soft. Le soft ne peut être installé que sur UNE machine à la fois. (tu as le droit de changer de PC, mais tu vides l'ancien). Il faut savoir que les logiciels sont jusqu'à présent protégés par les droits d'auteurs et non les brevets logiciels (sauf exceptions encore rares pour l'instant). Ce sont donc les droits d'auteur qui ont été repris et adapté à la protection des logiciels.-
[^]Pauvre collabo
Posté par nostromo (page perso, ) le 04/12/2002 à 05:49. (lien). Évalué à 1.Lorsque nous naissions esclaves, voire féons, c'était légal, aussi légal que le droit d'être roi de droit divin.
Puis, pour bien calmer les responsables de cette injustice, on leur coupa la tête. On instaura ensuite une République, qui devait donner un sens à la notion de citoyen.
Et bien, je ressors mes droits de citoyen, et j'affirme que ces principes de licences sont honteux. N'existent pas.
Les suivre, c'est faire partie de la prochaine charette.
Si l'Etat, en cette matière, suivait déjà lui même ses propres lois, je les suivrait moi aussi. En attendant que l'Etat se mette à la page de ses licences, je fais ce que je veux.
(ayant travaillé pour l'Etat, (je balance, pour bien faire chier : Université de Bourgogne, licences dédoublées) je sais qu'ils ne les ont pas, je suis en mesure de le prouver, je les attends, j'espère qu'ils viennent seulement m'empêcher de tourner en rond un jour, pour leur casser le cul)
Cet Etat, ces Lois sont iniques, rien ne m'oblige à suivre des lois qu'en mon for intérieur, je sais être injustes et non égalitaires.
Quant aux lois européennes, piss off. Cette prétendue entente continentale ne durera même pas l'espace de ma propre vie.
Je les emmerde, et bien profond.-
[^]Re: Pauvre collabo
Posté par astennu () le 04/12/2002 à 10:17. (lien). Évalué à 0.Pauvre collabo
He ho doucement, je me contentes de citer ce qui existe, je n'ai jamais dis que j'y adhérais (Sinon je serais pas sous Linux). Malheureusement ces lois et ces licences existent qu'on le veuille ou non. Si tu ne les acceptes pas, c'est un choix respectable que tu dois assumer (ce que je ne mets nullement en doute, au contraire, je te sens a fond dans tes convictions).
Personnellement, je détestes ces licences, presque autant que toi. Je n'en renie pas l'existence pour autant, bien au contraire : je sais qu'elles sont là avec leur lot de contraintes et de factures. Du coup je me tourne vers les logiciels libres, par conviction et par souci technique. Et je m'y sens vraiment libre.
Maintenant je suis complètement révolté par toutes ces nouvelles lois de répressions des sois-disants pirates. Il y a des millions de chômeurs et de RMIstes dans ce pays, et l'état se concentre sur quoi? la répression des cibles faciles : les putes, les "pirates informatiques", les mendiants. On réprime les pauvres pour protèger les riches.
Faut voir les choses en face : ces nouvelles lois auront pour seul conséquence d'enrichir encore plus la SACEM et quelques maison de disque, les artistes ne toucheront rien en plus. C'est honteux.
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[^]Re: Pauvre collabo
Posté par Éric (Jabber id, page perso, ) le 04/12/2002 à 13:55. (lien). Évalué à 2.Lorsque nous naissions esclaves, voire féons, c'était légal
Et bien, je ressors mes droits de citoyen, et j'affirme que ces principes de licences sont honteux. N'existent pas.
Il y a une _énorme_ différence entre les deux. Dans le premier on t'oblige à quelque chose. Tu es escalve, que tu le veuilles ou non.
Dans le deuxieme personne ne t'a obligé à utiliser un soft sous licence proprio. C'est ton choix, si tu es contre les licences libre à toi de ne jamais en contracter.
Tu n'en veux pas ? alors ok, c'est ton choix, mais ne les utilises pas. Pour ne rien gacher tu peux relativement bien te débrouiller avec uniquement du logiciel libre.
Par contre si tu utilises ces licences que tu n'aimes pas ne viens pas raler. Donc rien ne justifie (amha) de ne pas respecter une licence logicielle.
Les suivre, c'est faire partie de la prochaine charette.
Cette reflexion comporte un énorme probleme. Ca veut dire que si ton voisin trouve anormal une loi que toi tu trouves normal, il peut avec la même reflexion se permettre de ne pas la respecter.
Que ceux qui trouvent les impots trop chers ne les payent pas, ceux qui trouvent que la délivrances de permis est un abus conduisent sans permis ... et ainsi de suite. Bref ... ca revient grandement à dire que les lois n'existent pas.
Cette reflexion n'est justifiable que pour des actions graves avec conséquences. Genre un soldat doit obéir, maintenant si on lui demande de tuer quelqu'un sans raison dans la rue il ne va pas etre d'accord et braver l'autorité, car la conséquence est importante. Ici la seule conséquence c'est de ne pas utiliser des licences proprio ... et bien ne les utilise pas, c'est relativement faisable.
Si l'Etat, en cette matière, suivait déjà lui même ses propres lois, je les suivrait moi aussi. En attendant que l'Etat se mette à la page de ses licences, je fais ce que je veux.
"T'as rien à me dire ! l'autre il fait pareil"
avec ce genre de réflexions la société ne risque pas d'aller bien loin.
Tu es en communauté, ca implique parfois des restrictions sur lesquelles tu n'es pas d'accord, si tu les jettes comme ca tu fous tout en l'air, ne viens surtout pas te pleindre apres si on te dévalise ou que quelqu'un est dans l'illégalité mais à ton désavantage cette fois
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Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Au hasard des liens dispos sur le CSPLA, je suis tombé sur ce rapport :
http://www.culture.fr/culture/cspla/rapchariglione.htm(...)
A lire, notamment la conclusion sur les méta-données
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par cornofulgur () le 04/12/2002 à 02:18. (lien). Évalué à 1.Oh. On parle de nous. :)
La communauté des logiciels gratuits part du principe qu'il devrait être possible de réaliser un lecteur DVD capable de décoder un fichier DVD.
Oui, ca doit etre possible maintenant qu'on en parle.
Ainsi, le programme DeCSS n'est pas considéré par cette communauté comme un moyen de pirater le système de protection DVD mais comme un outil pour réaliser un décodeur logiciel permettant de reproduire un DVD légalement acquis.
La RIAA n'a qu'à fournir un soft pour Linux, non ? Même s'il est payant, on fera l'effort. En attendant, il propose quoi ? Ils vont me rembourser ma vidéothèque sans doute. Pas bon pour le manque à gagner, ca...-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Jonathan ILIAS-PILLET (Jabber id, page perso, ) le 04/12/2002 à 10:11. (lien). Évalué à 1.Même s'il est payant, on fera l'effort.
En ce qui me concerne, c'est la diffusion d'un décodeur Libre qui ferait la différence (payant ou pas, peu importe).
Parce que fournir un binaire pour Linux, ça ne nous avancera pas plus. Sans parler des éventuelles cochoneries (backdoor, etc...) qu'ils pourraient y dissimuler, je ne crois pas que l'on pourrait profiter de versions autres que pour Linux x86 ou encore pour des *BSD...-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Éric (Jabber id, page perso, ) le 04/12/2002 à 13:57. (lien). Évalué à 1.un décodeur Libre qui ferait la différence (payant ou pas, peu importe).
Oui enfin si ils imaginaient pouvoir vendre un player libre ils seraient bien naifs. Le premier gars sympa redistribuerait la chose gratuitement. Vendre du libre pour des softs grand public c'est encore bien une illusion (au mieux on vend des docs, du service ou du support)-
[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Jonathan ILIAS-PILLET (Jabber id, page perso, ) le 04/12/2002 à 16:21. (lien). Évalué à 1.Non ! Ce n'est pas naif ni illusoir, c'est simplement la vente qui prend une forme différente. Voici, sans donner mon avis sur la question, au moins deux façons tout à fait réalistes de vendre du Logiciel Libre (et je parle bien du logiciel, pas de la maintenance ou tout ce qui vient après) :
1) Répondre aux besoins d'un ou plusieurs clients identifiés, ceci étant cadré par un contrat (appuyé sur un cahier des charges) qui assurera la rémunération tout au long du développement. Je crois que les exemples de sociétés sur ce créneau ne manquent pas.
2) Faire connaitre le logiciel au public (sans pour autant lui livrer le logiciel) pour lancer une vente groupée (en une seule fois). C'est le cas de Blender par exemple, mais on pourrait très bien voir cette façon de faire se généraliser à l'avenir.
Le décodeur de DVD aurait très bien pu se placer dans le deuxième cas.
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Jean () le 04/12/2002 à 08:33. (lien). Évalué à 1.« Les pirates ont diffusé le programme DeCSS qui décrypte automatiquement un fichier DVD permettant ainsi de le décoder avec un PC ordinaire. »
Les méchants pirates qui ne pensent qu'à copier les dvd qu'ils ont achetés...
Mr Chiariglione semble oublier qu'il existe de nombreux dvd non cryptés, et que la copie des autres est parfaitement possible sans DeCSS.
Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Je savais pas qu'on était en 1983... :(
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Jonathan ILIAS-PILLET (Jabber id, page perso, ) le 04/12/2002 à 10:10. (lien). Évalué à 1.Non, ce n'est pas ça, c'est juste Georges Orwell qui s'est trompé de date...
Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
c'est impressionant n'est ce pas... j'ajouterais que le DMCA est, à la rigueur, compréhensible dans le cadre du système judiciaire américain qui empèche de faire des procès sans etre sur de son droit et qui protège les particuliers grace au concept de "faire use"... mais en europe, faire un procès ne coute quasiment rien et les utilisateurs n'ont AUCUN droit, tous les droits sur les oeuvres appartiennent aux auteurs sans aucune protection générale de type "fair use"... c'est le délire absolu! allez donc lire mon analyse sur mon site : http://soufron.free.fr/files/recherche.html
Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Pas de panique, ceci n'est qu'un avant-projet de loi. Nul doute doute qu'il y aura pas mal de modifications (dans le bon sens j'espère, soyons optimistes ...). En attendant je pense qu'on va devoir chacun prendre notre plus belle plume pour écrire à notre député afin de l'éduquer un peu. Si chaque député comprend ce qu'il y a vraiment derrière ce texte (violation des libertés individuelles, dépendance vis à vis de technologies propriétaires, etc.) je pense quela chose ne pourra que s'améliorer.
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par tekool (page perso, ) le 03/12/2002 à 16:42. (lien). Évalué à 4.Je suis déjà paniqué. La marge de manoeuvre du gouvernement, c'est la directive. La marge de manoeuvre du Parlement ayant voté cette directive, c'était des traités commerciaux (OMPI+OMC) signés par notre président. Une des exceptions que j'attendais, c'était celle concernant la recherche et l'éducation, hasard elle est pas là, Ferry ayant dû faire passer son bac à Sarkozy (attention, double jeu de mots) ;-)
Quant à ma marge de manoeuvre, elles est de plus en plus réduite et ça va pas aller en s'arrangeant dans le mesure où si je regarde les projets de directives en attente, un concerne la lutte contre la contrefaçon en environnement numérique et l'autre les brevets notamment sur logiciels et sur les substances végètales.
On y va. Doucement, mais on y va.
Un 1, un 9, un 8 et puis un 4, ...
Ou alors le Brazil ?-
[^]attention, spoilers :)
Posté par free2.org (page perso, ) le 03/12/2002 à 17:01. (lien). Évalué à 1.Voici la solution tant attendue du double jeu de mot :)
NE REGARDEZ PAS CE QUI SUIT AVANT D'Y AVOIR REFLECHI :)
ferry=bac( en anglais) = Brigade Anti Criminalité
Double Bravo: pour ton analyse sur les marges de manoeuvres quasi inexistantes laissées aux parlementaires (le vrai pouvoir est ailleurs, plutôt du côté des gros investisseurs domiciliés dans des paradis fiscaux et du secret bancaire), et pour le jeu de mot :)
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par aerios () le 04/12/2002 à 23:18. (lien). Évalué à 1.Voilà 3 romans que je trouve chronologiques:
- Farenheit 451, déjà fait pas assez efficace,
- 1984, oui, comme miroir aux alouettes alors parceque cela fait déjà longtemps que c'est en utilisation, juste pas systèmatiquement à tous les niveaux pour des raisons de budget.
- Meilleur des Mondes, là par contre c'est une autre histoire, d'ailleurs elle dérange quand on en parle à certaines personnes...Ce que j'aime particulièrement c'est la relation avec le vivant, et en anecdote les modifications du texte suite à un voyage de l'auteur pour une raison en forme de jeux de mots.
C'est une simple question de regarder le billet du bon côté, mais la vitesse n'est pas si doucement que cela, voir même plus vite que prévu à cause de fait non produits du mauvais côté des eaux.
Facile celle là, mais déconseillée de faire plus clair car le deuxième roman m'a marquée.
J'aime beaucoups lire, c'est toujours très enrichissant. :)
Pour revenir au sujet: La marge de manoeuvre est étroite car ils veulent être sûr de ne pas passer à côter de leur route.
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Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Est assimilé à un délit de contrefaçon le fait de faire connaître, directement ou indirectement toute technologie ayant pour effet de faciliter une atteinte visée à l'un des deux alinéas précédents.
La prochaine fois qu'ils vous parleront d'Internet, n'oubliez pas de leur faire un procès.
Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Voici un article d'aujourd'hui de Libération à ce sujet :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=71735#(...)
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par BORT Jean (page perso, ) le 04/12/2002 à 09:32. (lien). Évalué à 3.Oui, je viens de publier une news sur PlaneteLibre à ce sujet. D'autres articles sur Liberation sont aussi diposnible :
http://www.liberation.fr/page.php?Article=71738(...)
http://www.liberation.fr/page.php?Article=71737(...)
http://www.liberation.fr/page.php?Article=71736(...)
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[^]Re: Le DMCA debarque en france, encore plus dur
Posté par Coox () le 04/12/2002 à 15:07. (lien). Évalué à 1.Cet article est formidablement synthétique et clair!
A la fin, il est précisé:
La mouture que nous avons pu étudier est un document de travail qui sera présenté demain pour avis au Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.
Demain, autrement dit jeudi 5 décembre.
Alors je suis allé sur le site du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), j'y ai trouvé les contacts:
http://www.culture.fr/culture/cspla/contact.htm(...)
Et j'ai écrit un petit message à cspla-sdaj.ext@culture.gouv.fr agrémenté de liens trouvés sur cette page (merci à Christophe Espern (Tekool), Jean-Baptiste Soufron et plein d'autres...).
Voilà. Je vous invite à en faire autant!
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Information sur le site.
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